La société CFT doit exploiter la concession située dans le secteur de Bakumu d'Obiatuku, dans le territoire Ubundu, du district de la Tshopo dans la province orientale.
La société CFT doit souscrire à une assurance contre les conséquences pécuniaires, par exemple une condamnation à verser des dommages et intérêts, dans l'hypothèse où sa responsabilité civile serait engagée du fait de l'exploitation de la concession.
A l'expiration du contrat, la société CFT peut demander le renouvellement de ce dernier à condition qu'elle ait rempli ses obligations et exécuté son cahier des charges.
Environmental impact assessment and management plan
La société CFT doit sur une période maximum de 4 ans ou 5ans en cas d'obtention d'une prorogation, préparer et soumettre pour approbation, à l'administration chargée des forêts, le plan d'aménagement.
La société CFT doit appliquer la législation en matière de protection de l’environnement et de conservation de la diversité biologique, notamment en :
- luttant contre les feux de brousse, le braconnage et l’exploitation illégale du bois ;
- interdisant le transport des armes à feu dans les véhicules de l’entreprise ;
- fermant les routes et chemins d’accès aux aires d’exploitation ;
- interdisant l’accès des véhicules étrangers, sauf sur les voies d’intérêts publics ;
- interdisant les activités de braconnage des employés et leurs familles notamment ;
- mettant en œuvre des mesures de sauvegarde environnementales adéquates ;
- minimisant, réduisant ou compensant tout impact négatif sur l’environnement des travaux de réalisation d’infrastructures ;
- mettant en réserve certaines essences dont l'exploitation est interdite, telles que décrites dans le cahier des charges.
La société CFT doit payer dans les délais légaux les échéances régulières des taxes et redevances forestières. La société CFT ne bénéficie d'aucune exonération à propos de celles-ci
La société CFT doit payer, dans les délais prescrits par la réglementation fiscale, la redevance de superficie forestière et toutes autrs taxes et redevances en vigueur liées à l'exploitaiton de la concessions.
La société CFT doit:
- réaliser les infrastructures économiques et services sociaux au profit des communautés locales et/ou peuples autochtones riverains, définies dans le cahier des charges
- consulter les communautés et peuples sur le plan socio-économique et les infrastructures qui feront l'objet du cahier des charges définitifs qui sera annexé au plan d'aménagement dès lors qu'il sera approuvé;
- mettre en œuvre un plan socioéconomique, y compris les infrastructures socio-économiques et services sociaux, pour la période du plan d'aménagement.
Right to access concession area (non-contracting parties)
La société CFT doit respecter les droits d'usage traditionnels des communautés locales et peuples autochtones riverains de la concession, et ne peut pas entraver à ces droits reconnus par le code forestier.
La société CFT peut passer sur les fonds riverains uniquement si cela est nécessaire pour accéder à sa concession et évacuer sa production, mais doit consulter les autorités locales et/ou les peuples autochtones riverains pour le tracé de toute route ou voie d'accès sur ces fonds.
La société CFT doit réaliser les investissements écrits dans le cahier des charges, notamment:
- la matérialisation physique des limites de la concession;
- l'acquisition des équipements prévus pour la modernisation de l'outil de transformation.
En cas de résiliation, la CFT peut exercer des droits recours légaux.
La société CFT et le gouvernement doivent régler à l'amiable tout litige concernant l'interprétation ou l'exécution du contrat de cession et du cahier des charges et, en cas d'échec, ils peuvent recourir aux juridictions compétentes sauf si la société CFT et le Ministère de l'Environnement décident de recourir à l'arbitrage.
La société CFT peut sous-traiter tout ou partie de certains travaux, sous réserve d'en avoir informé préalablement et par écrit le Ministère de l'Environnement, mais reste responsable, du respect de ses obligations légales, réglementaire ou contractuelles ainsi que les dommages éventuels.
La société CFT peut renoncer à cette concession, mais uniquement avant que le contrat de concession forestière n'ait expiré.
L'administration peut résilier la convention si la société CFT:
- ne respecte pas l'une des quelconques clauses du contrat de concession ou du cahier des charges, le après mise en demeure dans un délai maximal de 3 mois.
se rend coupable de certaines infractions listées à l'article 23, al(1)
- est en cessation de paiement et donc en déchéance.
La société CFT, en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique peut être privé de son droit de jouissance et bénéficier d'indemnités correspondantes.