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Compagnie Forestière et de Transformation (CFT), Contrat de Concession Forestière N° 047/11, 2011
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Arbitration and dispute resolution

En cas de résiliation, la CFT peut exercer des droits recours légaux.
La société CFT et le gouvernement doivent...
more

Page 10 ( Art. 30, Art. 26, al(1) )

Assignment or transfer

La société CFT peut sous-traiter tout ou partie de certains travaux, sous réserve d'en avoir informé préalablement et par écrit... more

Page 8 ( Art. 21, al(1) )

Cancellation or termination

La société CFT peut renoncer à cette concession, mais uniquement avant que le contrat de concession forestière n'ait expiré.
L'administration...
more

Page 8 ( Art. 22 ), Page 9 ( Art. 25, al(1), Art. 23, al(2), Art. 23, al(1) )

Date - contract signature

24 octobre 2011

Page 11 ( Bloc de signature )

Environmental impact assessment and management plan

La société CFT doit sur une période maximum de 4 ans ou 5ans en cas d'obtention d'une prorogation, préparer et... more

Page 4 ( Art. 10 ), Page 5 ( Art. 10 )

Environmental protections

La société CFT doit appliquer la législation en matière de protection de l’environnement et de conservation de la diversité... more

Page 4 ( Art. 9, point 3 ), Page 5 ( Art. 11, al(1) ), Page 6 ( Art. 12, al(1) )

Expropriation or nationalization

La société CFT, en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique peut être privé de son droit de jouissance et bénéficier d'indemnités correspondantes.

Page 2 ( Art. 4 )

Land use outside of concession area

La société CFT peut passer sur les fonds riverains uniquement si cela est nécessaire pour accéder à sa concession et... more

Page 3 ( Art. 7 )

Local development agreement

La société CFT doit:
- réaliser les infrastructures économiques et services sociaux au profit des communautés locales et/ou peuples autochtones riverains,...
more

Page 4 ( Art. 9, point 4 ), Page 7 ( Art. 17, al(1) )

Location

La société CFT doit exploiter la concession située dans le secteur de Bakumu d'Obiatuku, dans le territoire Ubundu, du district de la Tshopo dans la province orientale.

Page 2 ( Art. 2 , al(2) )

Name of company executing document

La société d'exploitation forestière CFT

Page 1 ( Comparutions )

Name of field, block, deposit or site

Contrat de Concession Forestière N°047/11

Page 1 ( Titre )

Other - financial/fiscal

La société CFT doit payer dans les délais légaux les échéances régulières des taxes et redevances forestières. La société CFT ne bénéficie d'aucune exonération à propos de celles-ci

Page 8 ( Art. 19 )

Other - general

La société CFT doit souscrire à une assurance contre les conséquences pécuniaires, par exemple une condamnation à verser des dommages... more

Page 8 ( Art. 20, al(1) )

Other - miscellaneous

La société CFT peut d'exploiter tout bois d'œuvre se trouvant, dans les limites de la sa concession.

Page 2 ( Art. 5 )

Other - operational

La société CFT doit marquer les bois qu'il coupe conformément à la réglementation en vigueur.

Page 7 ( Art. 16 )

Renewal or extension of term

A l'expiration du contrat, la société CFT peut demander le renouvellement de ce dernier à condition qu'elle ait rempli ses obligations et exécuté son cahier des charges.

Page 3 ( Art. 8 ), Page 10 ( Art. 27 )

Right to access concession area (non-contracting parties)

La société CFT doit respecter les droits d'usage traditionnels des communautés locales et peuples autochtones riverains de la concession, et... more

Page 3 ( Art. 6 )

Signatories, company

José PINTO DA SILVA, gérant de la société CFT.

Page 11 ( Bloc de signature )

Signatories, State

José E.B. ENDUNDO, Ministre de l'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme .

Page 11 ( Bloc de signature )

Size of concession area

La société CFT peut exploiter au titre de la concession cédée 181 820 hectares et doit s'y installer.

Page 1 ( Art. 2 ), Page 4 ( Art. 9 )

State agency, national company or ministry executing the document

Ministre de l'Environnement, Conservation de la Nature et du Tourisme, de la République Démocratique du Congo

Page 1 ( Comparutions )

Surface fees or rent

La société CFT doit payer, dans les délais prescrits par la réglementation fiscale, la redevance de superficie forestière et toutes... more

Page 4 ( Art. 9, point 6 )

Term

La société CFT peut exploiter la concession pendant une durée de 25 ans renouvelables.

Page 2 ( Art. 3 )

Type of contract

Contrat de concession forestière, et Avenant au contrat

Page 1 ( Titre ), Page 12 ( Titre, Avenant )

Work and investment commitments

La société CFT doit réaliser les investissements écrits dans le cahier des charges, notamment:
- la matérialisation physique des limites de...
more

Page 4 ( Art. 9, point 5 ), Page 6 ( Art. 13 )
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Metadata

Country

Congo, the Democratic Republic of the

Signature Year

2011

Resource

Timber (Wood)

Type of Document

Contract

Open Contracting Identifier

ocds-591adf-8149259640

Disclosure Mode

Online - Open Timber Portal

Land Matrix ID

-

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