Arbitration and dispute resolution
En cas de résiliation, la CFT peut exercer des droits recours légaux.
La société CFT et le gouvernement doivent...
Assignment or transfer
La société CFT peut sous-traiter tout ou partie de certains travaux, sous réserve d'en avoir informé préalablement et par écrit...
Cancellation or termination
La société CFT peut renoncer à cette concession, mais uniquement avant que le contrat de concession forestière n'ait expiré.
L'administration...
Environmental impact assessment and management plan
La société CFT doit sur une période maximum de 4 ans ou 5ans en cas d'obtention d'une prorogation, préparer et...
Environmental protections
La société CFT doit appliquer la législation en matière de protection de l’environnement et de conservation de la diversité...
Expropriation or nationalization
La société CFT, en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique peut être privé de son droit de jouissance et bénéficier d'indemnités correspondantes.
Land use outside of concession area
La société CFT peut passer sur les fonds riverains uniquement si cela est nécessaire pour accéder à sa concession et...
Local development agreement
La société CFT doit:
- réaliser les infrastructures économiques et services sociaux au profit des communautés locales et/ou peuples autochtones riverains,...
Location
La société CFT doit exploiter la concession située dans le secteur de Bakumu d'Obiatuku, dans le territoire Ubundu, du district de la Tshopo dans la province orientale.
Other - financial/fiscal
La société CFT doit payer dans les délais légaux les échéances régulières des taxes et redevances forestières. La société CFT ne bénéficie d'aucune exonération à propos de celles-ci
Other - general
La société CFT doit souscrire à une assurance contre les conséquences pécuniaires, par exemple une condamnation à verser des dommages...
Other - miscellaneous
La société CFT peut d'exploiter tout bois d'œuvre se trouvant, dans les limites de la sa concession.
Other - operational
La société CFT doit marquer les bois qu'il coupe conformément à la réglementation en vigueur.
Renewal or extension of term
A l'expiration du contrat, la société CFT peut demander le renouvellement de ce dernier à condition qu'elle ait rempli ses obligations et exécuté son cahier des charges.
Right to access concession area (non-contracting parties)
La société CFT doit respecter les droits d'usage traditionnels des communautés locales et peuples autochtones riverains de la concession, et...
Signatories, State
José E.B. ENDUNDO, Ministre de l'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme .
Size of concession area
La société CFT peut exploiter au titre de la concession cédée 181 820 hectares et doit s'y installer.
State agency, national company or ministry executing the document
Ministre de l'Environnement, Conservation de la Nature et du Tourisme, de la République Démocratique du Congo
Surface fees or rent
La société CFT doit payer, dans les délais prescrits par la réglementation fiscale, la redevance de superficie forestière et toutes...
Term
La société CFT peut exploiter la concession pendant une durée de 25 ans renouvelables.
Type of contract
Contrat de concession forestière, et Avenant au contrat
Work and investment commitments
La société CFT doit réaliser les investissements écrits dans le cahier des charges, notamment:
- la matérialisation physique des limites de...
Country
Congo, the Democratic Republic of the
Signature Year
2011
Resource
Timber (Wood)
Type of Document
Contract
Open Contracting Identifier
ocds-591adf-8149259640
Disclosure Mode
Online - Open Timber Portal
Land Matrix ID
More for