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La Société d'Exploitation Forestière Yuan Dong Congo (SEFYD), Convention d'Etablissement, 2000
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  • ocds-591adf-7801154990
  • Juin 24, 2019
  • Français
  • Congo
  • Ministre de l'Economie, des Finances, du Plan, du Portefeuille Public et de l'Intégration
  • -
  • Contrat
  • -
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Remarque: - Ne sont scannées que les pages 1 à 6 et 21 - Deux pages scannées portent une écriture en mandarin - Date manquante - Signatures manquantes
Société
  • 91, avenue de l'indépendance, centre ville, Brazaville
  • CG/BZV/07 B 428
  • -
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Source
14 Annotations
Général
Structure du Capital
Les associés de la SEFYD doivent libérer leurs apports pour le capital social fixé à 50 000 000 Frs CFA ainsi répartis: - MAO DECHAO, 3250 parts - Société d'investissement et de fabrication de produits pharmaceutique, 1093 parts - Société d’investissement international SKYTECH de Hong Kong, 648 parts
Page 3 ( Art. 2 )
Siège social
Avenue de l'indépendance, centre ville Brazzaville, république du Congo
Page 2 ( Comparution )
Pays
République du Congo
Page 1 ( Entête )
Nom de la société signataire
La société d'exploitation forestière Yuan Dong Congo
Page 2 ( Comparution )
Signataire(s), Etat
Gilbert ONDONGO, ministre de l'Economie, des Finances, du Plan, du Portefeuille et de l'Intégration
Page 2 ( Comparution )
Signataire(s), société
Ma Dechao, Gérant statutaire de la Société d'exploitation Forestière Yuan Dong
Page 2 ( Comparution )
Agence de l'Etat, société nationale ou ministère signataire du contrat
Ministère de l'Economie, des Finances, du Plan du Portefeuille Public et de l'Intégration
Page 1 ( Entête )
Durée
La Société d'Exploitation Forestière Yuan Dong bénéficie du régime de la charte des investissement pendant 5 ans pour les activités d’exploitation forestière, la transformation et la commercialisation de bois et produits dérivés
Page 3 ( Art. 1 )
Type de contrat
Convention d'Etablissement entre la République du Congo et la Société d'exploitation Forestière Yuan Dong
Page 1 ( Titre )
Fiscal
Droits de douane
La Société d'exploitation Forestière Yuan Dong a une réduction de 5% sur les droits de douane pour l'acquisition du matériel, équipement et pièces de rechanges nécessaire à l’exploitation forestière, à la transformation et au transport du bois
Page 7 ( Art. 24, point(1) )
Impôt sur les bénéfices: exonération
La Société d'exploitation Forestière Yuan Dong est exonérée du paiement de l'impôt sur les sociétés
Page 7 ( Art. 25 )
Autre - financière/budgétaire
Les autres sociétés qui collaborent avec la Société d'exploitation Forestière Yuan Dong ne peuvent pas bénéficier de son régime d'exonération au titre du présent contrat
Page 7 ( Art. 26 )
Opérations
Autre - opérationnel
La Société d'exploitation Forestière Yuan Dong doit mener à bien les travaux d'investissement prévus, sauf si un cas de force majeure survient
Page 3 ( Art. 3 )

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