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La Société d'Exploitation Forestière Yuan Dong Congo (SEFYD), Convention d'Etablissement, 2000
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1
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  • ocds-591adf-7801154990
  • June 24, 2019
  • French
  • Congo
  • Ministre de l'Economie, des Finances, du Plan, du Portefeuille Public et de l'Intégration
  • -
  • Contract
  • Concession Agreement Contract Amendment
  • Timber (Wood)
  • -
Annotations
  • Company structure
  • Corporate headquarters
  • Country
  • Custom duties
  • Hardship clause or force majeure
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Note: - Ne sont scannées que les pages 1 à 6 et 21 - Deux pages scannées portent une écriture en mandarin - Date manquante - Signatures manquantes
Company
  • La Société d'Exploitation Forestière Yuan Dong Congo (SEFYD)
  • -
  • -
  • 91, avenue de l'indépendance, centre ville, Brazaville
  • CG/BZV/07 B 428
  • -
Associated Documents
No associated documents available.
Source
  • http://www.opentimberportal.org/operators/168/docu...
  • Online - Open Timber Portal
14 Annotations
  • General
  • Fiscal
  • Operations
  • Legal Rules
General
Company structure
Les associés de la SEFYD doivent libérer leurs apports pour le capital social fixé à 50 000 000 Frs CFA ainsi répartis: - MAO DECHAO, 3250 parts - Société d'investissement et de fabrication de produits pharmaceutique, 1093 parts - Société d’investissement international SKYTECH de Hong Kong, 648 parts
Page 3 ( Art. 2 )
Corporate headquarters
Avenue de l'indépendance, centre ville Brazzaville, république du Congo
Page 2 ( Comparution )
Country
République du Congo
Page 1 ( Entête )
Name of company executing document
La société d'exploitation forestière Yuan Dong Congo
Page 2 ( Comparution )
Signatories, State
Gilbert ONDONGO, ministre de l'Economie, des Finances, du Plan, du Portefeuille et de l'Intégration
Page 2 ( Comparution )
Signatories, company
Ma Dechao, Gérant statutaire de la Société d'exploitation Forestière Yuan Dong
Page 2 ( Comparution )
State agency, national company or ministry executing the document
Ministère de l'Economie, des Finances, du Plan du Portefeuille Public et de l'Intégration
Page 1 ( Entête )
Term
La Société d'Exploitation Forestière Yuan Dong bénéficie du régime de la charte des investissement pendant 5 ans pour les activités d’exploitation forestière, la transformation et la commercialisation de bois et produits dérivés
Page 3 ( Art. 1 )
Type of contract
Convention d'Etablissement entre la République du Congo et la Société d'exploitation Forestière Yuan Dong
Page 1 ( Titre )
Fiscal
Custom duties
La Société d'exploitation Forestière Yuan Dong a une réduction de 5% sur les droits de douane pour l'acquisition du matériel, équipement et pièces de rechanges nécessaire à l’exploitation forestière, à la transformation et au transport du bois
Page 7 ( Art. 24, point(1) )
Income tax: exemptions
La Société d'exploitation Forestière Yuan Dong est exonérée du paiement de l'impôt sur les sociétés
Page 7 ( Art. 25 )
Other - financial/fiscal
Les autres sociétés qui collaborent avec la Société d'exploitation Forestière Yuan Dong ne peuvent pas bénéficier de son régime d'exonération au titre du présent contrat
Page 7 ( Art. 26 )
Operations
Other - operational
La Société d'exploitation Forestière Yuan Dong doit mener à bien les travaux d'investissement prévus, sauf si un cas de force majeure survient
Page 3 ( Art. 3 )
Legal Rules
Hardship clause or force majeure
La Société d'exploitation Forestière Yuan Dong peut ne pas être obligé de respecter les termes du présent contrat en cas de force majeure ( tout événement bloquant inattendu qui n'est pas provoqué par les parties )
Page 7 ( Art . 27, point(3) ) , ( Art. 27, point(1) )

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