Remarque:
Une entreprise peut exploiter en convention provisoire seulement pendant trois ans sans plan d’aménagement ou plan de gestion. Pour continuer son exploitation, elle doit signer une convention définitive, conditionné par l’approbation de son plan d’aménagement par l’administration en charge des forêts. Il est donc admis que toute convention provisoire dont la durée de trois ans est actuellement expirée ne soit plus en vigueur.
Le concessionnaire doit s'assurer que la taille des routes et pistes sera réduite afin d'éviter les trouées importantes, que les ponts seront construits de manière à ne pas modifier les cours d'eau, miniminimiser au maximum le nombre des chutes d'arbres et que l'utilisation des produits toxiques se fera sous stricte surveillance tout en respectant l'impact sur la faune sauvage.
l'Exploitant forestière ne doit apporter aucune entrave à l'exercice des droits d'usage des villageois
Le concessionnaire est réputé participer financièrement à la réalisation d'infrastructures socio-économiques par le pourcentage de la redevance forestière qui est fixé annuellement par la Loi des finances et qui doit être réservé au profit des communautés.
Un inventaire d'aménagement et un plan d'aménagement doivent être réalisés. Un plan de sondage de l'inventaire d'aménagement doit être déposé au Gouvernement au minimum 30 jours avant le début des travaux de terrain.
Un inventaire d'exploitation doit également être réalisé.
Le concessionnaire est tenu, chaque année, de déposer au Gouvernement une demande d'assiette annuelle de coupe et les résultats de l'inventaire d'exploitation pour cette assiette.
Le concessionnaire a l'obligation d'effectuer les travaux suivants :
- la matérialisation des limites de la concession ;
- l'inventaire d'exploitation sur les superficies ;
- l'élaboration du plan quinquennal de chaque Unité Forestière d'Exploitation ;
- l'élaboration du plan annuel d'opération de chaque assiette de coupe.
- le cas échéant, la construction d’une unité de transformation des bois issus de la concession tel que défini dans le cahier des charges.
La concession a l'obligation pour le concessionnaire de mettre en place une unité de transformation du bois.
La Convention Provisoire d'Exploitation peut être résiliée en cas :
- d'inexécution des obligations de la présente convention ;
- d'irrégularités constatées notamment le dépassement des limites des assiettes de coupe autorisées ou le non-paiement de l'ensemble des charges fiscales.
La SEFECCAM est tenue de déposer chaque année au gouvernement un rapport annuel d'intervention forestière 1 mois après la fin de l'exercice et un rapport annuel d'opération au plus tard 3 mois après la fin de l'année financière.