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La Société Rougier Sangha Mbaéré, Convention définitive d'aménagement-exploitation, PEA N° 191, 2018
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  • ocds-591adf-7502798164
  • Janvier 18, 2021
  • Français
  • République centrafricaine
  • Le Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche
  • Septembre 26, 2018
  • Contrat
  • -
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Société
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La Société Rougier Sangha Mbaéré, Orientation et Planification du Projet, PEA N° 191, 2019
Source
22 Annotations
Général
Date de la signature du contrat
26 septembre 2018
Page 13 ( Page de signature )
Nom de la société signataire
La société Rougier Sangha Mbaere ( RSM)
Page 1 ( Comparution )
Signataire(s), Etat
Mr. Lambert Lissane Moukouve, Ministre des Eaux Forêts, Chasse et Pêche.
Page 13 ( Page de signature )
Signataire(s), société
Mr. Fabrice Siaka, Directeur Général RSM
Page 13 ( Page de signature )
Superficie de la concession
La société SRM peut exploiter la superficie utile de 194 245 au titre de cette convention.
Page 12 ( Art. 9, al(1) )
Agence de l'Etat, société nationale ou ministère signataire du contrat
Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche.
Page 1 ( Comparution )
Durée
La société RSM peut exploiter le PEA concédé pendant la durée de rotation agréée, c'est à dire de 30 ans à compter du 1er janvier de l'année de sa signature.
Page 2 ( Art. 3 )
Type de contrat
Convention définitive d'aménagement-exploitation
Page 1 ( Titre )
Environnement
Etude sur l'impact environnemental et plan de gestion
La société SRM doit mettre en place une cellule d'aménagement et la faire fonctionner.
Page 4 ( Art. 6, tiret(6) )
Suivi environnemental
Les services en charge des forêts doivent : - effectuer un suivi contrôle des plans de gestions et autres documents d'exploitation; - faire le suivi de la mise en œuvre du plan d'aménagement; - exercer son rôle de police forestière. La société SRM doit: - déclarer tout cas délictueux en rapport avec le code forestier; - soutenir les projets d'alternative à la consommation de viande de chasse; interdire le transport d'armes de chasse, de chasseurs et de viande de brousse à bord de ses véhicules.
Page 2 ( Art. 4, tiret(2) ) , Page 3 ( Art. 5, tiret(4) ) , ( Art. 5, tiret(1) ) , Page 4 ( Art. 7, tiret(1) ) , Page 5 ( Art. 7, tiret(3) ) , ( Art. 7, tiret(6) )
Protection de l'environnement
L'état doit garantir l'intégrité du massif forestier du PEA 191. La société SRM doit s'abstenir d'exploiter les essences interdites à l'exploitation et d'abattre les arbres en dessous du diamètre minimum d'aménagement
Page 3 ( Art. 4.1, tiret(3) ) , Page 6 ( Art. 8.3 ) , ( Art. 8.4 )
Fiscal
Autre - financière/budgétaire
La société RSM doit respecter toutes ses obligations fiscales qui ne sont aucunement par ce contrat.
Page 12 ( Art. 9 )
Social
Droits d'accès à la zone de concession (pour des parties non contractantes)
La société SRM doit limiter l'accès à la concession conformément à la réglementation en vigueur.
Page 4 ( Art. 7, tiret(2) )
Etude d'impact sur les incidences sociales/sur les droits de l'homme et plan de gestion
Le Ministère en charge des forêts doit développer une politique sociale d'appui aux populations installées dans le PEA concédé.
Page 3 ( Art. 4.1 )
Opérations
L'infrastructure
La société SRM doit construire un réseau de pistes forestières doté d'ouvrages d'art.
Page 5 ( Art. 7, tiret(5) )
Autre - opérationnel
La société Rougier Sangha Mbaere doit: - faciliter l'accès au Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche - adopter un règlement intérieur - découper les zones en AAC - mettre en place une cellule d'aménagement
Page 4 ( Art. 6, tiret(1) )
Obligations de travaux, d'investissements
La société Rougier Sangha Mbaere doit s'assurer de la conformité des travaux et des investissements décrits dans le plan d'aménagement et notamment réaliser les investissements relatifs à son outil industriel
Page 3 ( Art. 4.2, tiret (3) ) , Page 5 ( Art. 7, tiret(4) )

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