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La Société Rougier Sangha Mbaéré, Convention définitive d'aménagement-exploitation, PEA N° 191, 2018
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  • ocds-591adf-7502798164
  • January 18, 2021
  • French
  • Central African Republic
  • Le Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche
  • September 26, 2018
  • Contract
  • -
Annotations
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Company
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Associated Documents
La Société Rougier Sangha Mbaéré, Convention définitive d'aménagement-exploitation, PEA N° 191, 2018 (Main Contract)
La Société Rougier Sangha Mbaéré, Decree No. 15.327, PEA N° 191, 2015
La Société Rougier Sangha Mbaéré, Mise en demeure suite au non-respect de l’avenant à la Convention Provisoire d’Aménagement-Exploitation, PEA N° 191, 2017
La Société Rougier Sangha Mbaéré, Orientation et Planification du Projet, PEA N° 191, 2019
Source
22 Annotations
General
Date - contract signature
26 septembre 2018
Page 13 ( Page de signature )
Name of company executing document
La société Rougier Sangha Mbaere ( RSM)
Page 1 ( Comparution )
Signatories, State
Mr. Lambert Lissane Moukouve, Ministre des Eaux Forêts, Chasse et Pêche.
Page 13 ( Page de signature )
Signatories, company
Mr. Fabrice Siaka, Directeur Général RSM
Page 13 ( Page de signature )
Size of concession area
La société SRM peut exploiter la superficie utile de 194 245 au titre de cette convention.
Page 12 ( Art. 9, al(1) )
State agency, national company or ministry executing the document
Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche.
Page 1 ( Comparution )
Term
La société RSM peut exploiter le PEA concédé pendant la durée de rotation agréée, c'est à dire de 30 ans à compter du 1er janvier de l'année de sa signature.
Page 2 ( Art. 3 )
Type of contract
Convention définitive d'aménagement-exploitation
Page 1 ( Titre )
Environment
Environmental impact assessment and management plan
La société SRM doit mettre en place une cellule d'aménagement et la faire fonctionner.
Page 4 ( Art. 6, tiret(6) )
Environmental monitoring
Les services en charge des forêts doivent : - effectuer un suivi contrôle des plans de gestions et autres documents d'exploitation; - faire le suivi de la mise en œuvre du plan d'aménagement; - exercer son rôle de police forestière. La société SRM doit: - déclarer tout cas délictueux en rapport avec le code forestier; - soutenir les projets d'alternative à la consommation de viande de chasse; interdire le transport d'armes de chasse, de chasseurs et de viande de brousse à bord de ses véhicules.
Page 2 ( Art. 4, tiret(2) ) , Page 3 ( Art. 5, tiret(4) ) , ( Art. 5, tiret(1) ) , Page 4 ( Art. 7, tiret(1) ) , Page 5 ( Art. 7, tiret(3) ) , ( Art. 7, tiret(6) )
Environmental protections
L'état doit garantir l'intégrité du massif forestier du PEA 191. La société SRM doit s'abstenir d'exploiter les essences interdites à l'exploitation et d'abattre les arbres en dessous du diamètre minimum d'aménagement
Page 3 ( Art. 4.1, tiret(3) ) , Page 6 ( Art. 8.3 ) , ( Art. 8.4 )
Fiscal
Other - financial/fiscal
La société RSM doit respecter toutes ses obligations fiscales qui ne sont aucunement par ce contrat.
Page 12 ( Art. 9 )
Social
Right to access concession area (non-contracting parties)
La société SRM doit limiter l'accès à la concession conformément à la réglementation en vigueur.
Page 4 ( Art. 7, tiret(2) )
Social/human rights impact assessment and management plan
Le Ministère en charge des forêts doit développer une politique sociale d'appui aux populations installées dans le PEA concédé.
Page 3 ( Art. 4.1 )
Operations
Infrastructure
La société SRM doit construire un réseau de pistes forestières doté d'ouvrages d'art.
Page 5 ( Art. 7, tiret(5) )
Other - operational
La société Rougier Sangha Mbaere doit: - faciliter l'accès au Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche - adopter un règlement intérieur - découper les zones en AAC - mettre en place une cellule d'aménagement
Page 4 ( Art. 6, tiret(1) )
Work and investment commitments
La société Rougier Sangha Mbaere doit s'assurer de la conformité des travaux et des investissements décrits dans le plan d'aménagement et notamment réaliser les investissements relatifs à son outil industriel
Page 3 ( Art. 4.2, tiret (3) ) , Page 5 ( Art. 7, tiret(4) )

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