Arbitrage et règlement des différends
Le Gouvernement et la société RSM doivent régler tout conflit par voie de conciliation. conciliation. Ils ne peuvent saisir les...
Etude sur l'impact environnemental et plan de gestion
La société SRM doit mettre en place une cellule d'aménagement et la faire fonctionner.
Suivi environnemental
Les services en charge des forêts doivent :
- effectuer un suivi contrôle des plans de gestions et autres documents d'exploitation;
-...
Protection de l'environnement
L'état doit garantir l'intégrité du massif forestier du PEA 191.
La société SRM doit s'abstenir d'exploiter les essences interdites à l'exploitation...
Loi applicable
Le Gouvernement et la société RSM doivent appliquer les lois applicables en République Centrafricaine en ce qui concerne la mise...
Clause de hardship ou force majeure
Le Gouvernement et la société SRM peuvent ne pas appliquer les présentes dispositions en cas de survenance d'une situation de force majeure.
L'infrastructure
La société SRM doit construire un réseau de pistes forestières doté d'ouvrages d'art.
Other
La Société RSM doit réviser le plan d'aménagement du PEA pour acter cette attribution, étant donné que la présente convention tient lieu d'approbation du plan d'aménagement.
Autre - financière/budgétaire
La société RSM doit respecter toutes ses obligations fiscales qui ne sont aucunement par ce contrat.
Autre - opérationnel
La société Rougier Sangha Mbaere doit:
- faciliter l'accès au Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche
- adopter un règlement intérieur...
Exigences de déclaration
La société Rougier Sangha Mbaere doit préparer et transmettre au ministère en charge des forêts:
- les plans de gestion quinquennaux...
Droits d'accès à la zone de concession (pour des parties non contractantes)
La société SRM doit limiter l'accès à la concession conformément à la réglementation en vigueur.
Signataire(s), Etat
Mr. Lambert Lissane Moukouve, Ministre des Eaux Forêts, Chasse et Pêche.
Superficie de la concession
La société SRM peut exploiter la superficie utile de 194 245 au titre de cette convention.
Etude d'impact sur les incidences sociales/sur les droits de l'homme et plan de gestion
Le Ministère en charge des forêts doit développer une politique sociale d'appui aux populations installées dans le PEA concédé.
Agence de l'Etat, société nationale ou ministère signataire du contrat
Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche.
Durée
La société RSM peut exploiter le PEA concédé pendant la durée de rotation agréée, c'est à dire de 30 ans...
Obligations de travaux, d'investissements
La société Rougier Sangha Mbaere doit s'assurer de la conformité des travaux et des investissements décrits dans le plan...
Pays
République centrafricaine
Date de signature
2018
Ressource
Bois de charpente
Type de document
Contrat
Identifiant Open Contracting
ocds-591adf-7502798164
Mode de divulgation
Online - Open Timber Portal
ID Land Matrix
La Société Rougier Sangha Mbaéré, Decree No. 15.327, PEA N° ...
La Société Rougier Sangha Mbaéré, Mise en demeure suite au ...
La Société Rougier Sangha Mbaéré, Orientation et Planification du Projet, ...
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