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La Société Rougier Sangha Mbaéré, Convention définitive d'aménagement-exploitation, PEA N° 191, 2018
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Arbitrage et règlement des différends

Le Gouvernement et la société RSM doivent régler tout conflit par voie de conciliation. conciliation. Ils ne peuvent saisir les... …plus

Page 12 ( Art. 10 )

Date de la signature du contrat

26 septembre 2018

Page 13 ( Page de signature )

Etude sur l'impact environnemental et plan de gestion

La société SRM doit mettre en place une cellule d'aménagement et la faire fonctionner.

Page 4 ( Art. 6, tiret(6) )

Suivi environnemental

Les services en charge des forêts doivent :
- effectuer un suivi contrôle des plans de gestions et autres documents d'exploitation;
-...
…plus

Page 2 ( Art. 4, tiret(2) ), Page 3 ( Art. 5, tiret(4), Art. 5, tiret(1) ), Page 4 ( Art. 7, tiret(1) ), Page 5 ( Art. 7, tiret(3), Art. 7, tiret(6) )

Protection de l'environnement

L'état doit garantir l'intégrité du massif forestier du PEA 191.
La société SRM doit s'abstenir d'exploiter les essences interdites à l'exploitation...
…plus

Page 3 ( Art. 4.1, tiret(3) ), Page 6 ( Art. 8.3, Art. 8.4 )

Loi applicable

Le Gouvernement et la société RSM doivent appliquer les lois applicables en République Centrafricaine en ce qui concerne la mise... …plus

Page 2 ( Art. 2 ), Page 3 ( Art. 2, tiret(1) )

Clause de hardship ou force majeure

Le Gouvernement et la société SRM peuvent ne pas appliquer les présentes dispositions en cas de survenance d'une situation de force majeure.

Page 12 ( Art. 8.14 )

L'infrastructure

La société SRM doit construire un réseau de pistes forestières doté d'ouvrages d'art.

Page 5 ( Art. 7, tiret(5) )

Nom de la société signataire

La société Rougier Sangha Mbaere ( RSM)

Page 1 ( Comparution )

Other

La Société RSM doit réviser le plan d'aménagement du PEA pour acter cette attribution, étant donné que la présente convention tient lieu d'approbation du plan d'aménagement.

Page 1 ( Préambule ), Page 2 ( Préambule )

Autre - financière/budgétaire

La société RSM doit respecter toutes ses obligations fiscales qui ne sont aucunement par ce contrat.

Page 12 ( Art. 9 )

Autre - opérationnel

La société Rougier Sangha Mbaere doit:
- faciliter l'accès au Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche
- adopter un règlement intérieur...
…plus

Page 4 ( Art. 6, tiret(1) )

Exigences de déclaration

La société Rougier Sangha Mbaere doit préparer et transmettre au ministère en charge des forêts:
- les plans de gestion quinquennaux...
…plus

Page 3 ( Art. 4.2, tiret(2) ), Page 4 ( Art. 6, tiret(4) ), Page 8 ( Art. 8.8 ), Page 11 ( Art. 8.13 ), Page 12 ( Art. 8.15 )

Droits d'accès à la zone de concession (pour des parties non contractantes)

La société SRM doit limiter l'accès à la concession conformément à la réglementation en vigueur.

Page 4 ( Art. 7, tiret(2) )

Signataire(s), société

Mr. Fabrice Siaka, Directeur Général RSM

Page 13 ( Page de signature )

Signataire(s), Etat

Mr. Lambert Lissane Moukouve, Ministre des Eaux Forêts, Chasse et Pêche.

Page 13 ( Page de signature )

Superficie de la concession

La société SRM peut exploiter la superficie utile de 194 245 au titre de cette convention.

Page 12 ( Art. 9, al(1) )

Etude d'impact sur les incidences sociales/sur les droits de l'homme et plan de gestion

Le Ministère en charge des forêts doit développer une politique sociale d'appui aux populations installées dans le PEA concédé.

Page 3 ( Art. 4.1 )

Agence de l'Etat, société nationale ou ministère signataire du contrat

Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche.

Page 1 ( Comparution )

Durée

La société RSM peut exploiter le PEA concédé pendant la durée de rotation agréée, c'est à dire de 30 ans... …plus

Page 2 ( Art. 3 )

Type de contrat

Convention définitive d'aménagement-exploitation

Page 1 ( Titre )

Obligations de travaux, d'investissements

La société Rougier Sangha Mbaere doit s'assurer de la conformité des travaux et des investissements décrits dans le plan... …plus

Page 3 ( Art. 4.2, tiret (3) ), Page 5 ( Art. 7, tiret(4) )
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Métadonnées

Pays

République centrafricaine

Date de signature

2018

Ressource

Bois de charpente

Type de document

Contrat

Identifiant Open Contracting

ocds-591adf-7502798164

Mode de divulgation

Online - Open Timber Portal

ID Land Matrix

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