Voir Clips (0) Cacher
Retourner
SODEFOR, Contrat de Concession Forestière N°060/14, 2014
1
  • ocds-591adf-7497994880
  • Septembre 30, 2015
  • Français
  • République démocratique du Congo
  • Ministère de l’Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme
  • Juillet 10, 2014
  • Contrat
  • #5234
Annotations
Afficher toutes les annotations
Remarque: Page ten of the contract is not included.
Société
  • SODEFOR
  • République démocratique du Congo
  • -
  • 2165, Avenue des Poids Lourds, Gombe, Kinshasa, RDC
  • 32414-Kin
  • -
Documents Connexes
SODEFOR, Contrat de Concession Forestière N°060/14, 2014 (Contrat Principal)
SODEFOR, Plan de gestion forestière, Contrat de concession forestière N° 060, 2013
SODEFOR, Groupement des Eleku, Clause sociale du cahier des charges du contrat, Contrat de concession forestière N° 060, 2013
Source
31 Annotations
Général
Siège social
N° 2165, Av. Des Poids Lourds, Gombe, Kinshasa, en République Démocratique du Congo
Page 1 ( Préambule )
Pays
Congo (Kinshasa)
Page 1 ( Titre )
Date de la signature du contrat
Le contrat a été uniquement signé par le représentant de SODEFOR le 10/07/2014
Page 1 ( Préambule )
32414-Kin
Page 1 ( Préambule )
Emplacement
Secteur : Mampoko, territoire : Bolomba, district : Equateur, province : Equateur. La délimitation physique est donnée dans l'article 2(II). La carte de la concession forestière est annexée au contrat (p.10)
Page 1 ( Art. 2 ) , Page 10 ( Annexe )
Nom de la société signataire
SODEFOR
Page 1 ( Préambule )
Autre - général
Ce contrat est issu de la conversion de la "garantie d'approvisionnement" n°013/CAB/MIN/AFF-ET/03 du 25 mars 2003 jugée convertible suivant la notification n° 4908/CAB/MIN/ECN-T/15/JEB/2008 du 6 octobre 2008. La concession n° 013/03 a été cédée à SODEFOR par la Compagnie Forestière de Tshela (CFT) tel qu'autorisé par l'arrêté ministériel n°091 CAB/MIN/ECN-T/25/BNME/2013 du 21 octobre 2013.
Page 1 ( Préambule )
Renouvellement ou prolongation de la durée de la concession
A l'expiration du contrat de concession, SODEFOR peut solliciter le renouvellement de son contrat dans les conditions déterminées par les règlements en vigueur et à condition que les obligations découlant du contrat et du cahier des charges aient été exécutées. Le renouvellement du contrat de concession sera refusé en cas de violation d'une des dispositions du contrat de concession ou du cahier des charges et notamment pour l'un des motifs suivants : (i) le non paiement de la redevance de superficie et/ou de toutes autres taxes et redevances forestières pertinentes ; (ii) l'exploitation forestière illégale ; (iii) le commerce illégal des produits forestiers ; (iv) et la violation des obligations sociales et environnementales et de celles relatives aux engagements d'investissements industriels pris dans le contrat de concession et (v) la corruption, le dol ou la violence ou leur tentative.
Page 3 ( Art. 8 )
Ressource(s)
Le bois d'œuvre
Page 3 ( Art. 5 )
Signataire(s), Etat
Bavon N'SA MPUTU ELIMA
Page 11 ( Page de signature )
Signataire(s), société
Monsieur José ALBANO MAIA TRINDADE, Gérant Statutaire
Page 11 ( Page de signature )
Superficie de la concession
161.845 hectares (dont 53.700 hectares sont jugés exploitables par la Direction des Inventaires et Aménagements Forestiers)
Page 1 ( Art. 2 )
Agence de l'Etat, société nationale ou ministère signataire du contrat
La République Démocratique du Congo représentée par le Ministre de l'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme
Page 1 ( Préambule )
Durée
Le contrat de concession a une durée de 25 ans renouvelables
Page 2 ( Art. 3 )
Type de contrat
Contrat de concession forestière
Page 1 ( Préambule )
Environnement
Etude sur l'impact environnemental et plan de gestion
SODEFOR s'engage à préparer et à soumettre pour approbation à l'administration chargée des forêts, dans une période maximum de 4 ans (qui peut être prolongée une fois pour une année), le plan d'aménagement qui comprend l'ensemble de ses obligations en vue d'assurer une gestion durable de la forêt concédée. SODEFOR est tenue de respecter la législation en vigueur en matière de protection de l'environnement et de conservation de la diversité biologique. Dans l'intervalle qui sépare la signature du contrat de concession de l'approbation du plan d'aménagement, l'exploitation par SODEFOR de la forêt concédée se fait selon un plan de gestion, soumis à approbation de l'administration chargée des forêts en même temps que le contrat de concession.
Page 4 ( Art. 10 ) , Page 6 ( Art. 11 )
Protection de l'environnement
SODEFOR est tenue de respecter la législation en vigueur en matière de protection de l'environnement et de conservation de la diversité biologique. Pour ce faire, il doit mettre en oeuvre les activités de protection de l'environnement et de conservation de la biodiversité décrites dans le plan de gestion et notamment les mesures de réduction, d'atténuation et de compensation de tout impact négatif de ses activités sur l'environnement. SODEFOR doit contribuer, sur le territoire de sa concession, à la lutte contre les feux de brousse, le braconnage (notamment par les employés et leur famille, en mettant à disposition à des prix coûtant, des aliments alternatifs aux gibiers) et l'exploitation illégale du bois en mettant en place des mesures de contrôle. SODEFOR a aussi l'obligation de respecter la mise en réserve de certaines essences ainsi que toutes restrictions édictées par l'administration chargée des forêts dans le but de protéger la diversité biologique.
Page 4 ( Art. 10 ) , Page 6 ( Art. 12 ) , ( Art. 11 ) , ( Art. 13 ) , Page 7 ( Art. 14 ) , ( Art. 15 )
Fiscal
Redevances
SODEFOR a l'obligation en vertu du contrat, du cahier des charges et du plan de gestion de payer la redevance de superficie forestière et toutes autres taxes et redevances en vigueur liées à l'exploitation de la concession, dans les délais prescrits par la règlementation fiscale. SODEFOR doit réaliser ces paiements régulièrement et ne peut bénéficier d'aucune exonération. Le taux de la redevance de superficie pour la durée du contrat reste fixé par l'art. 1 de l'arrêté interministériel n°10 du 17 mars 2004.
Page 4 ( Art. 9 ) , Page 8 ( Art. 19 )
Social
Consultations communautaires
Le tracé de toute route, voie d'accès ou d'évacuation en dehors de la concession doit être soumis à une consultation avec les communautés locales et/ou peuples autochtones riverains. SODEFOR doit, durant la préparation du plan de gestion et du plan d'aménagement de la concession, diffuser toute documentation appropriée auprès des communautés locales et/ou des peuples autochtones riverains et les consulter régulièrement sur les questions intéressant la concession et leurs droits. Durant la période de préparation du plan d'aménagement, SODEFOR consulte notamment les communautés locales et/ou peuples autochtones riverains sur le plan socio-économique à mettre en oeuvre et les infrastructures à réaliser.
Page 3 ( Art. 7 ) , Page 5 ( Art. 10 ) , Page 8 ( Art. 17 )
Convention de développement local
SODEFOR doit réaliser des infrastructures socio-économiques et des services sociaux au profit des communautés locales et/ou peuples autochtones riverains définis dans le cahier des charges. SODEFOR s'engage également à mettre en oeuvre un plan socio-économique pour la période du plan d'aménagement.
Page 4 ( Art. 9 ) , Page 8 ( Art. 17 )
Droits d'accès à la zone de concession (pour des parties non contractantes)
SODEFOR peut (i) fermer les routes chemins d'accès aux aires d'exploitation et (ii) interdire l'accès à des véhicules étrangers, sauf sur les voies d'intérêt public dans le but d'assurer que les activités de la concession ne provoquent ni ne favorisent des actes de braconnage ou de dégradation de l'environnement.
Page 6 ( Art. 11 )
Sites sacrés, culturels ou historiques
SODEFOR est tenue de respecter les droits d'usage traditionnels des communautés locales et/ou peuples autochtones riverains de la concession tels que définis dans le Code forestier. SODEFOR a l'interdiction de créer toute entrave à l'exercice par les communautés locales et/ou peuples autochtones riverains des droits d'usage forestiers ainsi reconnus.
Page 3 ( Art. 6 )
Etude d'impact sur les incidences sociales/sur les droits de l'homme et plan de gestion
SODEFOR a l'obligation en vertu notamment du plan de gestion de réaliser les infrastructures socio-économiques et les services sociaux au profit des communautés locales et/ou peuples autochtones riverains.
Page 4 ( Art. 9(4) )
Opérations
L'infrastructure
SODEFOR a la faculté de favoriser l'accès à sa concession et l'évacuation de sa production en traçant route, voie d'accès ou d'évacuation sur le territoire des fonds riverains et après consultation des communautés locales et/ou peuples autochtones riverains.
Page 3 ( Art. 7 )
Utilisation des terres (publique ou privées) à l'extérieur de la zone de concession
SODEFOR bénéficie d'une servitude de passage sur les fonds riverains, destinée à favoriser l'accès à sa concession et l'évacuation de sa production. Il exerce cette servitude uniquement dans les limites de ce qui est strictement nécessaire à son droit de passage.
Page 3 ( Art. 7 )
La sécurité physique ou la protection de la propriété
L'Etat congolais garantit à SODEFOR la jouissance pleine et entière des droits qui lui sont conférés par la loi et le présent contrat de concession. Pendant toute la durée du contrat, SODEFOR ne peut être privé en tout ou partie de son droit d'exploiter sa concession, sauf notamment pour cause d'utilité publique, et dans ce cas moyennant une juste et préalable indemnité, conformément au droit commun.
Page 2 ( Art. 4 )
Obligations de travaux, d'investissements
Le plan de gestion, inclus dans le cahier des charges pour les 4 premières années d'exploitation, comprend les assiettes annuelles de coupe, le calendrier et les modalités de consultation avec les communautés locales et/ou peuples autochtones, les infrastructures socio-économiques et les services sociaux à réaliser, la description des activités de protection de l'environnement et de conservation de la biodiversité ainsi que les investissements industriels souscrits par SODEFOR. Le plan d'aménagement, élaboré par SODEFOR dans un délai de 4 ans, comprend lui l'ensemble de ses obligations en vue d'assurer une gestion durable de la forêt concédée. SODEFOR a l'obligation de réaliser les investissements décrits dans le cahier des charges. Ces investissements incluent l'acquisition des équipements prévus, la remise en état ou la modernisation de l'outil de transformation.
Page 4 ( Art. 9 )

Ce site contient des résumés des contrats et de leurs conditions afin de faciliter la compréhension des dispositions importantes inclus dans les documents. Ces résumés ne présentent pas des interprétations des documents. Ni les résumés ni les contrats entiers ne couvrent tous les obligations juridiques liées aux projets en question. Ce site comporte aussi les textes des documents créés automatiquement ; de tels textes pourraient contenir des erreurs et diverger des fichiers PDF originaux. Aucune garantie n’est fournie quant à l’exactitude de tout contenu sur ce site web.

CCSI