Arbitrage et règlement des différends
En cas de différend sur le tracé des voies d'accès ou d'évacuation à la concession, SODEFOR fera appel aux mécanismes...
Annulation ou Résiliation
SODEFOR a la faculté de renoncer au bénéfice de la concession avant l'expiration du contrat de concession forestière. En cas...
Consultations communautaires
Le tracé de toute route, voie d'accès ou d'évacuation en dehors de la concession doit être soumis à une consultation...
Confidentialité
Le contrat de concession et le cahier des charges sont publiés au Journal Officiel au frais de SODEFOR, déposés au...
Siège social
N° 2165, Av. Des Poids Lourds, Gombe, Kinshasa, en République Démocratique du Congo
Date de la signature du contrat
Le contrat a été uniquement signé par le représentant de SODEFOR le 10/07/2014
Etude sur l'impact environnemental et plan de gestion
SODEFOR s'engage à préparer et à soumettre pour approbation à l'administration chargée des forêts, dans une période maximum de 4...
Protection de l'environnement
SODEFOR est tenue de respecter la législation en vigueur en matière de protection de l'environnement et de conservation de la...
Clause de hardship ou force majeure
Pendant la période précédent l'approbation du plan d'aménagement, SODEFOR exploite 4 assiettes annuelles de coupe. La coupe annuelle ainsi autorisée...
L'infrastructure
SODEFOR a la faculté de favoriser l'accès à sa concession et l'évacuation de sa production en traçant route, voie d'accès...
Utilisation des terres (publique ou privées) à l'extérieur de la zone de concession
SODEFOR bénéficie d'une servitude de passage sur les fonds riverains, destinée à favoriser l'accès à sa concession et l'évacuation de...
Convention de développement local
SODEFOR doit réaliser des infrastructures socio-économiques et des services sociaux au profit des communautés locales et/ou peuples autochtones riverains définis...
Emplacement
Secteur : Mampoko, territoire : Bolomba, district : Equateur, province : Equateur. La délimitation physique est donnée dans l'article 2(II)....
Autre - général
Ce contrat est issu de la conversion de la "garantie d'approvisionnement" n°013/CAB/MIN/AFF-ET/03 du 25 mars 2003 jugée convertible suivant la...
La sécurité physique ou la protection de la propriété
L'Etat congolais garantit à SODEFOR la jouissance pleine et entière des droits qui lui sont conférés par la loi et...
Renouvellement ou prolongation de la durée de la concession
A l'expiration du contrat de concession, SODEFOR peut solliciter le renouvellement de son contrat dans les conditions déterminées par les...
Droits d'accès à la zone de concession (pour des parties non contractantes)
SODEFOR peut (i) fermer les routes chemins d'accès aux aires d'exploitation et (ii) interdire l'accès à des véhicules étrangers, sauf...
Redevances
SODEFOR a l'obligation en vertu du contrat, du cahier des charges et du plan de gestion de payer la redevance...
Sites sacrés, culturels ou historiques
SODEFOR est tenue de respecter les droits d'usage traditionnels des communautés locales et/ou peuples autochtones riverains de la concession tels...
Signataire(s), société
Monsieur José ALBANO MAIA TRINDADE, Gérant Statutaire
Superficie de la concession
161.845 hectares (dont 53.700 hectares sont jugés exploitables par la Direction des Inventaires et Aménagements Forestiers)
Etude d'impact sur les incidences sociales/sur les droits de l'homme et plan de gestion
SODEFOR a l'obligation en vertu notamment du plan de gestion de réaliser les infrastructures socio-économiques et les services sociaux au profit des communautés locales et/ou peuples autochtones riverains.
Agence de l'Etat, société nationale ou ministère signataire du contrat
La République Démocratique du Congo représentée par le Ministre de l'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme
Obligations de travaux, d'investissements
Le plan de gestion, inclus dans le cahier des charges pour les 4 premières années d'exploitation, comprend les assiettes annuelles...
Pays
République démocratique du Congo
Date de signature
2014
Ressource
Bois de charpente
Type de document
Contrat
Identifiant Open Contracting
ocds-591adf-7497994880
Mode de divulgation
Gouvernement
Ce document n'inclut pas les annexes
Ce document ne contient pas toutes les pages
ID Land Matrix
SODEFOR, Plan de gestion forestière, Contrat de concession forestière N° ...
SODEFOR, Groupement des Eleku, Clause sociale du cahier des charges ...
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