Arbitration and dispute resolution
En cas de différend sur le tracé des voies d'accès ou d'évacuation à la concession, FORABOLA fera appel aux mécanismes...
Audit mechanisms - financial obligations
A la fin de la concession, un bilan de clôture des comptes est dressé par FORABOLA dans un délai maximum...
Cancellation or termination
FORABOLA a la faculté de renoncer au bénéfice de la concession avant l'expiration du contrat de concession forestière. En cas...
Community consultation
Le tracé de toute route ou de toute voie d'accès ou d'évacuation en dehors de la concession doit être soumis...
Confidentiality
Si le Gouvernement constate la déchéance et procède à la résiliation du contrat par voie d'arrêté, l'arrêté est publié au...
Corporate headquarters
N° 2165, Av. Des Poids Lourds, Gombe, Kinshasa, en République Démocratique du Congo
Environmental impact assessment and management plan
FORABOLA s'engage à préparer et à soumettre pour approbation à l'administration chargée des forêts, dans une période maximum de...
Environmental protections
FORABOLA est tenu de respecter la législation en vigueur en matière de protection de l'environnement et de conservation de la...
Income tax: exemptions
FORABOLA est tenu au paiement régulier et dans les délais légaux des taxes et redevances forestières en vigueur et ne peut bénéficier d'aucune exonération
Land use outside of concession area
FORABOLA bénéficie d'une servitude de passage sur les fonds riverains, destinée à favoriser l'accès à sa concession et l'évacuation de...
Local development agreement
FORABOLA doit réaliser les infrastructures socio-économiques et des services sociaux au profit des communautés locales et/ou peuples autochtones riverains contenues...
Location
Secteur: Bolinga, territoire: Yahuma-Isangi, district: Tshopo, province: Orientale. La délimitation physique se décrit dans l'article 2(II). La carte de...
Other - operational
FORABOLA s'engage à préparer et à soumettre pour approbation à l'administration chargée des forêts, dans une période maximum de 4...
Renewal or extension of term
A l'expiration du contrat de concession, ou un an avant la date d'expiration, FORABOLA peut demander le renouvellement du...
Sacred, cultural, or historical sites
FORABOLA est tenu de respecter les droits d'usage traditionnels des communautés locales et/ou peuples autochtones riverains de la concession tels...
Size of concession area
262.760 hectares (173.241 hectares jugés exploitables par la Direction Inventaire et Aménagement Forestiers)
State agency, national company or ministry executing the document
Le Ministre de l'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme
Surface fees or rent
FORABOLA doit payer la redevance de superficie forestière et toutes autres taxes et redevances en vigueur liées a l'exploitation de...
Term
25 ans renouvelables. Le contrat prend fin le --/--/2036.
Work and investment commitments
FORABOLA doit réaliser les investissements, y compris l'acquisition des équipements prévus, la remise en état ou la modernisation de l'outil...
Country
Congo, the Democratic Republic of the
Signature Year
2014
Resource
Timber (Wood)
Type of Document
Contract
Open Contracting Identifier
ocds-591adf-7428921591
Disclosure Mode
Government
Land Matrix ID
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