Les terrains se trouvent dans les communes rurales de Satrokala et d'Andiolava, district d'Ihosy, région d'Ihorombe. Les noms des propriétés sont donnés à l'article 1.
Renouvellement ou prolongation de la durée de la concession
Si TOZZI GREEN désire renouveler son contrat de bail, il doit adresser sa demande à la direction dont relève le service des domaines 5 ans au plus tôt et 3 ans au plus tard avant l'expiration du bail. Le vice premier ministre chargé du développement et de l'aménagement et du territoire en consultation avec le ministre chargé du secteur dispose d'un délai de 6 mois pour répondre.
Tous les frais auxquels donnent lieu le bail sont à la charge de TOZZI GREEN, notamment les droits d'enregistrement et les frais d'inscription à la conservation foncière.
TOZZI GREEN a l'obligation de payer une redevance annuelle d'une somme de 196.763.448,00 ariary. Cette redevance annuelle est calculée à raison de 03,0 ariary par m². Le taux de la redevance est révisable à la hausse tous les 5 ans.
TOZZI GREEN est autorisé par le bail à effectuer des travaux d'aménagement, de construction de voies, réseaux et divers à condition d'obtenir un permis de construire. TOZZI GREEN sera propriétaire des réalisations qu'il aura effectuées. En cas de cessation définitive d'activité, de rupture du contrat ou à l'expiration du bail non renouvelé, l'État bénéficie d'un droit de préemption pour l'acquisition des constructions et installations fixes réalisées par TOZZI GREEN. Si l'Etat malgasy n'exerce pas son droit de préemption dans les délais, TOZZI GREEN a l'autorisation de céder les infrastructures réalisées à un tiers qui doit justifier de la capacité technique et professionnelle requise pour l'exercice des activités objet du bail. Le nouvel acquéreur est alors subrogé dans les obligations, droits et avantages de TOZZI GREEN.
Le droit au bail est cessible sous réserve d'approbation par l'autorité compétente et transmissible par succession héréditaire . En cas de cession ou d'adjudication du droit au bail, le créancier hypothécaire ou nouveau preneur, sauf lorsque l'État exerce son droit de préemption, doit justifier de la capacité technique et professionnelle requise pour exercer l'activité, objet du bail. Avant toute cession ou mise en adjudication de droit au bail et des constructions, TOZZI GREEN doit en informer la Direction dont relève le service des domaines dans un délai maximum de 90 jours.
TOZZI GREEN doit se conformer strictement aux dispositions du cahier des charges spécifiques sous peine de déchéance. Si la rupture du bail est du fait de TOZZI GREEN, l'État peut prétendre à un dédit, soit une somme à payer par TOZZI GREEN suite à l'inexécution de son obligation contractuelle.