Cession ou transfert
Le droit au bail est cessible sous réserve d'approbation par l'autorité compétente et transmissible par succession héréditaire . En cas...
Annulation ou Résiliation
TOZZI GREEN doit se conformer strictement aux dispositions du cahier des charges spécifiques sous peine de déchéance. Si la rupture...
L'infrastructure
TOZZI GREEN est autorisé par le bail à effectuer des travaux d'aménagement, de construction de voies, réseaux et divers à...
Emplacement
Les terrains se trouvent dans les communes rurales de Satrokala et d'Andiolava, district d'Ihosy, région d'Ihorombe. Les noms des propriétés sont donnés à l'article 1.
Autre - financière/budgétaire
Tous les frais auxquels donnent lieu le bail sont à la charge de TOZZI GREEN, notamment les droits d'enregistrement et les frais d'inscription à la conservation foncière.
Renouvellement ou prolongation de la durée de la concession
Si TOZZI GREEN désire renouveler son contrat de bail, il doit adresser sa demande à la direction dont relève le...
Redevances
TOZZI GREEN a l'obligation de payer une redevance annuelle d'une somme de 196.763.448,00 ariary. Cette redevance annuelle est calculée à...
Agence de l'Etat, société nationale ou ministère signataire du contrat
Le Vice Premier Ministre chargé du Développement et de l'Aménagement du Territoire.
Pays
Madagascar
Date de signature
2012
Ressource
Non précisé
Type de document
Contrat
Identifiant Open Contracting
ocds-591adf-7269710792
Mode de divulgation
Gouvernement (Document republié à https://www.farmlandgrab.org/uploads/attachment/Bail%20Ihorombe.pdf)
Ce document n'inclut pas les annexes
ID Land Matrix
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