Renouvellement ou prolongation de la durée de la concession
Les établissements EFFA J.B.P & Cie, doivent obtenir du ministre chargé des forêts une attestation de conformité aux clauses de la convention si ils veulent continuer l'exploitation après la convention provisoire pour demander la convention définitive
Etude sur l'impact environnemental et plan de gestion
Les établissements EFFA J.B.P & Cie, doivent conformément aux normes en vigueur,
- réaliser un inventaire d'aménagement préalablement au plan d’aménagement;
- élaborer un plan d'aménagement assorti d'un de gestion quinquennal et d'un plan d'opérations annuel à déposer au plus tard 6 mois avant la fin de la validité de la convention.
L'administration en charge des forêts doit procéder au contrôle des inventaires au fur et à mesure des travaux dès l'ouverture des deux premiers layons et délivrer le cas échéant un certificat de conformité aux établissements EFFA J.B.P & Cie
Obligations financières - fonds communautaires ou de matières premières
Les Etablissements EFFA J.B.P. & Cie doivent apporter la preuve de constitution du cautionnement exigible préalablement à la signature de la Convention Provisoire d'Exploitation
Les établissements EFFA J.B.P & Cie doivent payer les frais relatifs aux contre expertises menées par l'administration le cas échéant, ainsi que les taxes et redevances liées à l’exploitation de la concession
Les établissements EFFA J.B.P & Cie, doivent conformément à la réglementation:
- matérialiser les limites de la concession et les assiettes de coupe;
- réaliser l'inventaire d'exploitation;
- élaborer un plan quinquennal de chaque Unité Forestière d'Exploitation et le plan annuel d'opération de chaque assiette de coupe;
- disposer/construire ou justifier d'un contrat notarié de partenariat avec une unité de transformation en vue transformer des bois qui issus de la concession.
Le gouvernement peut annuler:
- au terme de sa validité la Convention Provisoire d'Exploitation si les établissements EFFA J.B.P & Cie n'exécutent pas leur obligations contractuelles et;
- avant terme si les établissements EFFA J.B.P & Cie sont responsables d'irrégularités constatées notamment le dépassement des limites des assiettes de coupe autorisées ou le non-paiement de l'ensemble des charges fiscales.
Les établissement EFFA J.B.P & Cie doivent:
-élaborer et déposer chaque année auprès du gouvernement un rapport d'inventaire et un support numérique contenant toutes les saisies et un rapport annuel d'intervention forestière 1 mois après la fin de l'exercice et un rapport annuel d'opération au plus tard 3 mois après la fin de l'année financière;
- tenir à jour les carnets de chantier et les lettres de voiture.