Etude sur l'impact environnemental et plan de gestion
La SOMIFOR doit présenter le plan d’aménagement aux autorités forestières au plus tard 4 ans après le début de l'exploitation. Ce plan d'aménagement doit être basé sur le plan de gestion approuvé pendant les premières années de l’exploitation.
La SOMIFOR doit:
- protéger la diversité biologique;
- contribuer à la lutte contre le feu de brousse, le braconnage et l'exploitation illégale du bois;
- s'assurer que ses activités ne provoquent ni ne favorisent le braconnage et l'exploitation illégale et dégradations;
- respecter la liste limitative d'essences d'arbre interdites à l'exploitation
La SOMIFOR doit déposer un cautionnement de 50 000 dollars qui sera débité en cas de non paiement des taxes et autres charges financières exigées pendant l'exécution du contrat
La SOMIFOR doit consulter au préalable les communautés si elle veut utiliser certaines parcelles des fonds riverains ou réaliser les infrastructures et autres services attendus
La SOMIFOR s'engage à réaliser des infrastructures socio-économiques et à fournir des services sociaux au profit des communautés locales et peuples autochtones
La SOMIFOR peut sous-traiter ses activités d'exploitation tout en restant responsable du respect des obligations légales, réglementaires et contractuelles y relatives
La SOMIFOR et le Gouvernement doivent privilégier la médiation, la conciliation et l'arbitrage comme voies de résolution des conflits avant toute démarche judiciaire
Le Gouvernement peut suivant certaines conditions, annuler le contrat par arrêté si la SOMIFOR ne rempli pas ses obligations d'ordres financière, opérationnelle, environnementales, sociales, et légales
La SOMIFOR doit:
- faire un rapport des arbres abattus et marqués
- réaliser et communiquer un bilan de clôture des comptes dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date d'expiration de l'accord