Arbitrage et règlement des différends
La SOMIFOR et le Gouvernement doivent privilégier la médiation, la conciliation et l'arbitrage comme voies de résolution des conflits avant toute démarche judiciaire
Annulation ou Résiliation
Le Gouvernement peut suivant certaines conditions, annuler le contrat par arrêté si la SOMIFOR ne rempli pas ses obligations d'ordres financière, opérationnelle, environnementales, sociales, et légales
Consultations communautaires
La SOMIFOR doit consulter au préalable les communautés si elle veut utiliser certaines parcelles des fonds riverains ou réaliser les infrastructures et autres services attendus
Etude sur l'impact environnemental et plan de gestion
La SOMIFOR doit présenter le plan d’aménagement aux autorités forestières au plus tard 4 ans après le début de l'exploitation....
Protection de l'environnement
La SOMIFOR doit:
- protéger la diversité biologique;
- contribuer à la lutte contre le feu de brousse, le braconnage et...
Expropriation
La SOMIFOR ne peut être privée en tout ou partie de son droit d'exploiter en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique
Utilisation des terres (publique ou privées) à l'extérieur de la zone de concession
La SOMIFOR peut utiliser certaines parcelles des fonds riverains comme passage ou voies d'évacuation du bois sur autorisation exceptionnelle
Convention de développement local
La SOMIFOR s'engage à réaliser des infrastructures socio-économiques et à fournir des services sociaux au profit des communautés locales et peuples autochtones
Emplacement
Province de l'Equateur, District de l'Equateur, Territoire de Bikoro, Secteurs de Ekonda et du Lac Ntomba
Autre - financière/budgétaire
La SOMIFOR doit déposer un cautionnement de 50 000 dollars qui sera débité en cas de non paiement des taxes et autres charges financières exigées pendant l'exécution du contrat
Autre - opérationnel
La SOMIFOR peut sous-traiter ses activités d'exploitation tout en restant responsable du respect des obligations légales, réglementaires et contractuelles y relatives
Renouvellement ou prolongation de la durée de la concession
La SOMIFOR peut demander et obtenir le renouvellement 1 an avant la fin du contrat si elle a rempli ses obligations pendant la durée de l'accord
Exigences de déclaration
La SOMIFOR doit:
- faire un rapport des arbres abattus et marqués
- réaliser et communiquer un bilan de clôture des comptes...
Droits d'accès à la zone de concession (pour des parties non contractantes)
La Société La Millénaire Forestière doit respecter les droits d'usage traditionnels des communautés riveraines à sa concession
Superficie de la concession
L'unité forestière concédée s'étend sur 186 602 hectares
Agence de l'Etat, société nationale ou ministère signataire du contrat
Ministère de l'Environnement et Développement Durable
Obligations de travaux, d'investissements
La SOMIFOR doit acquérir des équipements, remettre en état ou moderniser l'unité de transformation
Pays
République démocratique du Congo
Date de signature
2015
Ressource
Bois de charpente
Type de document
Contrat
Identifiant Open Contracting
ocds-591adf-6994465275
Mode de divulgation
Online - Fonds National REDD RDC
Ce document n'inclut pas les annexes
ID Land Matrix
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