La Société La Millénaire Forestière peut demander et obtenir le renouvellement 1 an avant la fin du contrat si elle a rempli ses obligations pendant la durée de l'accord
Environmental impact assessment and management plan
La Société La Millénaire Forestière doit présenter le plan d’aménagement aux autorités forestières au plus tard 4 ans après le début de l'exploitation. Ce plan d'aménagement doit être basé sur le plan de gestion approuvé pendant les premières années de l’exploitation.
La Société La Millénaire Forestière doit:
- protéger la diversité biologique;
- contribuer à la lutte contre le feu de brousse, le braconnage et l'exploitation illégale du bois;
- s'assurer que ses activités ne provoquent ni ne favorisent le braconnage et l'exploitation illégale et dégradations;
- respecter la liste limitative d'essences d'arbre interdites à l'exploitation
La Société La Millénaire Forestière doit déposer un cautionnement de 50 000 dollars qui sera débité en cas de non paiement des taxes et autres charges financières exigées pendant l'exécution du contrat
La Société La Millénaire Forestière doit consulter au préalable les communautés si elle veut utiliser certaines parcelles des fonds riverains ou réaliser les infrastructures et autres services attendus
La Société La Millénaire Forestière s'engage à réaliser des infrastructures socio-économiques et à fournir des services sociaux au profit des communautés locales et peuples autochtones
La Société La Millénaire Forestière peut utiliser certaines parcelles des fonds riverains comme passage ou voies d'évacuation du bois sur autorisation exceptionnelle
La Société La Millénaire Forestière peut sous-traiter ses activités d'exploitation tout en restant responsable du respect des obligations légales, réglementaires et contractuelles y relatives
La Société La Millénaire Forestière et le gouvernement doivent privilégier la médiation, la conciliation et l'arbitrage comme voies de résolution des conflits avant toute démarche judiciaire
Le gouvernement peut suivant certaines conditions, annuler le contrat par arrêté si la Société La Millénaire Forestière ne rempli pas ses obligations d'ordres financière, opérationnelle, environnementales, sociales, et légales
La Société La Millénaire Forestière doit:
- faire un rapport des arbres abattus et marqués
- réaliser et communiquer un bilan de clôture des comptes dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date d'expiration de l'accord