Arbitration and dispute resolution
Le gouvernement et la CIB doivent régler tout différend entre eux qui résulterait de l'exécution de la convention, à l'amiable...
Cancellation or termination
Le Gouvernement peut résilier la convention, sous réserve d' une mise en demeure restée sans effet après un délai ne...
Company structure
La société CIB dispose d'un capital social fixé à 7 milliards CFA divisé en 1.400.000 actions répartis entre:
- Société Timber...
Country
République du Congo
L'arrêté est pris par le Ministre du dévelopement durable, de l'économie forestière et de l'environnement
Environmental impact assessment and management plan
La CIB doit mettre en œuvre les prescriptions des plans d'aménagement de l'UFE Pokola et de l'UFE Pikounda-Nord qui justifient le présent avenant.
Environmental monitoring
La Direction Générale de l'Economie Forestière et le Centre National d'Inventaire et d'Aménagement des Ressources Forestières et Fauniques doivent :
-...
Environmental protections
La société CIB doit respecter respecter la législation et la réglementation environnementale et forestière et notamment;
- ne pas...
Governing law
La CIB doit considérer que les articles 71 de la loi forestière de 2000 s'applique de plein droit en cas de résiliation ou de liquidation.
Hardship clause or force majeure
Le Gouvernement et la CIB peuvent réviser la convention lorsque les circonstances l'imposent ou lorsque son exécution devient impossible en...
Local development agreement
La société CIB doit doit contribuer au développement des collectivités et populations locales et à l'équipement de l'administration forestière (notamment par la livraison de deux moteurs).
Local employment
La société CIB doit recruter en priorité les diplômés sans emploi en foresterie et notamment 113 agents pour 2016 pour passer l'effectif de 713 à 816.
Location
La CIB peut exploiter les concessions aménagées cédées, situées dans la Zone II Sangha du Secteur Forestier Nord dans le Département de la Sangha.
Name and/or composition of the company created
La CIB est constitué d'un responsable zone Afrique et d'une direction générale.
Name of company executing document
La société la Congolaise Industrielle des Bois (CIB)
Other - financial/fiscal
La société CIB doit :
- verser 200 FCFA par mètre cube de bois commercialisable au profit du Fonds de Développement...
Other - miscellaneous
La société CIB doit obtenir l'approbation du Ministre des Eaux et Forêts pour vendre ses actifs en cas de liquidation de la société ou de résiliation de la convention.
Other - operational
La Société CIB doit respecter les assiettes annuelles de coupe.
Renewal or extension of term
Le Gouvernement peut reconduire la convention après évaluation finale de l'Administration des Eaux et Forêts.
Reporting requirements
La CIB doit élaborer et présenter :
-un programme d'exécution du plan d'aménagement pour approbation par les services du ministère en...
Signatories, company
Mr. Christian Schwarz, Directeur Général de la Société CIB
Signatories, State
Mr, Henri Djombo, Ministre de l'Economie Forestière et du Développement Durable
Size of concession area
La CIB peut exploiter pour les UFE cédées une superficie totale de
- 452.200 hectares pour l'unité forestière d'exploitation Pokola;
- 92.530 hectares pour l'UFE Pikounda-Nord.
Social/human rights impact assessment and management plan
La société CIB doit éviter que la création des infrastructures routières dans l'unité forestière d'aménagement ne donne lieu à l'installation anarchique des villages et campements autour de l'exploitation.
Social/human rights monitoring
La société CIB doit respecter la législation et la réglementation du droit du travail.
Stabilization
Le Gouvernement doit:
- éviter de remettre en cause les dispositions de la convention à l'occasion des accords, quelle qu'en...
Term
La CIB peut exploiter les UFE qu'elle a aménagé pendant 25 ans à compter de la date d'adoption du plan d'aménagement par l'administration en charge de forêts.
Type of contract
1- Arrêté d'approbation de l'avenant modifiant la convention d'aménagement et de transformation du 13 novembre 2002 pour la mise en...
Country
Congo
Signature Year
2012
Resource
Timber (Wood)
Type of Document
Contract
Open Contracting Identifier
ocds-591adf-6811751071
Disclosure Mode
Online - Open Timber Portal
Land Matrix ID
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