Article 19bis est inséré au contrat n°016/11 du 24 octobre 2011: Eu égard au régime transitoire applicable à la concession issue d'un ancien titre forestier en vertu de articles 155 de la loi n°011/2002 du 29 août 2002 portant sur le code forestier, 15 alinéa 1 et 19 alinéa 1 du décret n°05/116 du 24 octobre 2005 fixant les modalités de conversion de anciens titres forestiers et 1 de l'arrêté interministériel n°010 du 17 mars 2004 portant sur les mesures économiques pour le développement de la filière bois et de la gestion durable des forêts, ainsi qu'à l'obligation faite au SEFOCO d'élaborer un plan d'aménagement, le taux de la redevance de superficie payable pendant la durée du contrat de concession reste celui fixé par l'article 1 de l'arrêté interministériel n°010 du 17 mars 2004
L'alinéa 2 de l'article 7 du contrat n°016/11 du 24 octobre 2011 est modifié comme suit: Le tracé de toute route ou de toute voie d'accès ou d'évacuation en dehors du territoire de la concession doit être soumis à une consultation avec les communautés locales et/ou peuples autochtones riverains durant la préparation du plan d'aménagement