Ali Bongo Ondimba, Président de la République Gabonaise
Luc Oyoubi représente le Ministère de l'Economie et de l'Emploi et du Développement Durable
Julien Nkoghe Bekale représente le Ministère de l'Agriculture de l'Elevage, de la Pêche et du Développement Durable
A partir de la 17ème année suivant la signature du contrat, OLAM PALM GABON s'engage à payer les contributions de toutes nature auxquelles les terrains sont exposés, en complément de prix payé en contrepartie des terrains loués.
A partir de la 17ème année suivant la signature du contrat, OLAM PALM GABON devra payer au gouvernement une redevance annuelle de 15.900.000 F CFA pour le terrain de 31.900 hectares et une redevance de 17.677.000 F CFA pour le terrain de 35.354 hectares.
OLAM PALM GABON ne pourra pas se soustraire au paiement des redevances annuelles. Les redevances annuelles seront réajustées tous les 5 ans, à raison d'une augmentation de 20% par réajustement.
Droits d'accès à la zone de concession (pour des parties non contractantes)
OLAM PALM GABON a le droit de contrôler l'entrée et de limiter l'accès des personnes sur les terrains pendant la durée des baux.
Cependant, OLAM PALM GABON s’oblige à souffrir les servitudes passives ou non apparentes s'il en existe, sans recours contre le gouvernement, notamment toutes les servitudes de passage, d'implantation ou d’appui, nécessitées par l'installation de lignes téléphoniques, de transport d'énergie électrique ou hydraulique, aériennes ou souterraines qui seraient construites pour causes d’utilité publique.
OLAM PALM GABON a le droit d'ériger des installations et constructions sur le terrain conformément à l'objet social et aux normes de sécurité, ainsi que des logements pour héberger les travailleurs
OLAM PALM GABON s'engage a réaliser une mise en valeur équivalente à 800 million US$ (environ 400 million F CFA) consistant en la création de plantations agricoles, principalement le palmier à huile
Les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'application du contrat donneront lieu à la négociation d'un règlement amiable entre les parties diligentée à l'initiative d'une partie.
En cas d'échec dans un délai d'1 mois à compter de l'introduction de la tentative de négociation, tous les litiges survenant au sujet du contrat seront résolus par voie d'arbitrage, selon les règles d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale de Paris par 3 arbitres.
Les baux emphytéotiques accordés par ce contrat constituent un droit réel cessible et susceptible d'hypothèque. OLAM PALM GABON est autorisé à donner à bail au moyen d’un contrat de louage, ou de céder, dans la limite de la durée de l'emphytéose.
Le gouvernement peut résilier le contrat : (i) en cas de non paiement d'une année de redevance par OLAM PALM GABON ou (ii) en cas de manquement par OLAM PALM GABON à l'une de ses obligations dans le cadre du contrat
OLAM PALM GABON doit maintenir en bon état les réalisations faites sur les terrains donnés à bail et les remettre en bon état au gouvernement en fin de bail. Toutefois, OLAM PALM GABON ne sera pas responsable des dégradations survenues par suite de force majeure.