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TALA-TINA, Contrat de Concession Forestière N° 050, 2014
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Arbitration and dispute resolution

En cas de différend sur le tracé des voies d'accès ou d'évacuation à la concession, TALA-TINA fera appel aux mécanismes... more

Page 3 ( Art. 7 ), Page 8 ( Art. 26, Art. 27 ), Page 9 ( Art. 30 )

Cancellation or termination

TALA-TINA peut renoncer au bénéfice de la concession avant l'expiration du contrat de concession forestière mais nonobstant la renonciation, TALA-TINA... more

Page 7 ( Art. 22 ), Page 8 ( Art. 24, Art. 23, Art. 25 )

Community consultation

Le tracé de toute route ou de toute voie d'accès ou d'évacuation en dehors de la concession doit être soumis... more

Page 2 ( Art. 7 ), Page 4 ( Art. 10 ), Page 6 ( Art. 17 )

Confidentiality

Si le ministre constate la déchéance et procède à la résiliation du contrat par voie d'arrêté, l'arrêté est publié au... more

Page 8 ( Art. 25 ), Page 9 ( Art. 31 )

Corporate headquarters

08 avenue 8eme Rue, quartier Industriel, commune de Limete, ville de Kinshasa, en République Démocratique du Congo

Page 1 ( Préambule )

Country

République Démocratique du Congo

Page 1 ( Titre )

Date - contract signature

25/04/2014

Page 1 ( Préambule ), Page 9 ( à la fin du contrat )

Environmental protections

TALA-TINA doit mettre en œuvre les mesures environnementales et de protection de la biodiversité inscrites au contrat. TALA-TINA est tenu... more

Page 3 ( Art. 9(3) ), Page 5 ( Art. 14, Art. 11, Art. 12 )

Income tax: exemptions

TALA-TINA n'est pas concerné par l'exécution des dispositions de l'article 82 du code forestier relatives à la garantie bancaire

Page 7 ( Art. 18 )

Infrastructure - third party use

TALA-TINA doit réaliser les infrastructures socio-économiques et des services sociaux au profit des communautés locales et/ou peuples autochtones riverains contenues... more

Page 3 ( Art. 9(4) ), Page 6 ( Art. 17 )

Land use outside of concession area

TALA-TINA bénéficie d'une servitude de passage sur les fonds riverains, destinée à favoriser l'accès à sa concession et l'évacuation de... more

Page 2 ( Art. 7 )

Legal Enterprise Identifier

Immatriculée au registre de commerce sous le n°49863

Page 1 ( Préambule )

Local development agreement

TALA-TINA doit réaliser les infrastructures socio-économiques et des services sociaux au profit des communautés locales et/ou peuples autochtones riverains contenues... more

Page 3 ( Art. 9(4) ), Page 6 ( Art. 17 )

Location

Secteur: Twa; territoire: Kwamouth; district: Plateaux; province: Bandundu. La délimitation physique est décrite dans l'article 2(II).

Page 1 ( Art. 2 )

Name of company executing document

TALA-TINA

Page 1 ( Préambule )

Renewal or extension of term

Un avant ou à l'expiration du contrat de concession, TALA-TINA peut demander le renouvellement du contrat dans les conditions déterminées... more

Page 3 ( Art. 8 ), Page 8 ( Art. 27 )

Reporting requirements

TALA-TINA s'engage à préparer et à soumettre pour approbation à l'administration chargée des forêts, dans une période maximum de 4... more

Page 4 ( Art. 10 )

Resource(s)

Le bois d'œuvre

Page 2 ( Art. 5 )

Royalties

TALA-TINA est tenu au paiement régulier et dans les délais légaux des taxes et redevances forestières en vigueur et ne peut bénéficier d'aucune exonération

Page 7 ( Art. 19 )

Sacred, cultural, or historical sites

TALA-TINA est tenu de respecter les droits d'usage traditionnels des communautés locales et/ou peuples autochtones riverains de la concession tels... more

Page 2 ( Art. 6 )

Signatories, company

Ministère de l'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme

Page 1 ( Préambule ), Page 9 ( Bloc signature )

Signatories, State

Bavon N'SA Mputu Elima, Ministre de l'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme

Page 9 ( Bloc signature )

Size of concession area

40.040 hectares

Page 1 ( Art. 2 )

Social/human rights impact assessment and management plan

TALA-TINA s'engage à préparer et à soumettre pour approbation à l'administration chargée des forêts, dans une période maximum de 4... more

Page 4 ( Art. 10 )

State agency, national company or ministry executing the document

Ministère de l'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme

Page 1 ( Préambule )

Surface fees or rent

TALA-TINA doit payer la redevance de superficie forestière et toutes autres taxes et redevances en vigueur liées à l'exploitation de... more

Page 4 ( Art. 9(6) )

Term

25 ans renouvelables. Le contrat prend fin le --/--/2039.

Page 2 ( Art. 3 ), Page 8 ( Art. 27 )

Type of contract

Contrat de concession forestière

Page 1 ( Titre )

Work and investment commitments

TALA-TINA doit réaliser des investissements, y compris l'acquisition des équipements prévus, la remise en état ou la modernisation de l'outil... more

Page 3 ( Art. 9(5) )

Year of contract signature

2014

Page 1 ( Préambule ), Page 9 ( à la fin du contrat )
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Metadata

Country

Congo, the Democratic Republic of the

Signature Year

2014

Resource

Timber (Wood)

Type of Document

Contract

Open Contracting Identifier

ocds-591adf-6088947439

Disclosure Mode

Government

This document has missing annexes

Land Matrix ID

#5218

Associated Documents

TALA-TINA, Forest Management Plan, Contract N. 050, 2015

TALA-TINA, Groupement Dumu, Amendment to Social Agreement of Contract Specifications, ...

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