Arbitration and dispute resolution
En cas de différend sur le tracé des voies d'accès ou d'évacuation à la concession, TALA-TINA fera appel aux mécanismes...
Cancellation or termination
TALA-TINA peut renoncer au bénéfice de la concession avant l'expiration du contrat de concession forestière mais nonobstant la renonciation, TALA-TINA...
Community consultation
Le tracé de toute route ou de toute voie d'accès ou d'évacuation en dehors de la concession doit être soumis...
Confidentiality
Si le ministre constate la déchéance et procède à la résiliation du contrat par voie d'arrêté, l'arrêté est publié au...
Corporate headquarters
08 avenue 8eme Rue, quartier Industriel, commune de Limete, ville de Kinshasa, en République Démocratique du Congo
Environmental protections
TALA-TINA doit mettre en œuvre les mesures environnementales et de protection de la biodiversité inscrites au contrat. TALA-TINA est tenu...
Income tax: exemptions
TALA-TINA n'est pas concerné par l'exécution des dispositions de l'article 82 du code forestier relatives à la garantie bancaire
Infrastructure - third party use
TALA-TINA doit réaliser les infrastructures socio-économiques et des services sociaux au profit des communautés locales et/ou peuples autochtones riverains contenues...
Land use outside of concession area
TALA-TINA bénéficie d'une servitude de passage sur les fonds riverains, destinée à favoriser l'accès à sa concession et l'évacuation de...
Legal Enterprise Identifier
Immatriculée au registre de commerce sous le n°49863
Local development agreement
TALA-TINA doit réaliser les infrastructures socio-économiques et des services sociaux au profit des communautés locales et/ou peuples autochtones riverains contenues...
Location
Secteur: Twa; territoire: Kwamouth; district: Plateaux; province: Bandundu. La délimitation physique est décrite dans l'article 2(II).
Renewal or extension of term
Un avant ou à l'expiration du contrat de concession, TALA-TINA peut demander le renouvellement du contrat dans les conditions déterminées...
Reporting requirements
TALA-TINA s'engage à préparer et à soumettre pour approbation à l'administration chargée des forêts, dans une période maximum de 4...
Royalties
TALA-TINA est tenu au paiement régulier et dans les délais légaux des taxes et redevances forestières en vigueur et ne peut bénéficier d'aucune exonération
Sacred, cultural, or historical sites
TALA-TINA est tenu de respecter les droits d'usage traditionnels des communautés locales et/ou peuples autochtones riverains de la concession tels...
Signatories, company
Ministère de l'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme
Signatories, State
Bavon N'SA Mputu Elima, Ministre de l'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme
Social/human rights impact assessment and management plan
TALA-TINA s'engage à préparer et à soumettre pour approbation à l'administration chargée des forêts, dans une période maximum de 4...
State agency, national company or ministry executing the document
Ministère de l'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme
Surface fees or rent
TALA-TINA doit payer la redevance de superficie forestière et toutes autres taxes et redevances en vigueur liées à l'exploitation de...
Work and investment commitments
TALA-TINA doit réaliser des investissements, y compris l'acquisition des équipements prévus, la remise en état ou la modernisation de l'outil...
Country
Congo, the Democratic Republic of the
Signature Year
2014
Resource
Timber (Wood)
Type of Document
Contract
Open Contracting Identifier
ocds-591adf-6088947439
Disclosure Mode
Government
This document has missing annexes
Land Matrix ID
TALA-TINA, Forest Management Plan, Contract N. 050, 2015
TALA-TINA, Groupement Dumu, Amendment to Social Agreement of Contract Specifications, ...
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