À l'expiration du contrat de concession, ou un an avant la date de son expiration, SOFORMA peut demander le renouvellement du contrat dans les conditions déterminées par les règlements en vigueur et à condition que les obligations du contrat et du cahier des charges aient été exécutées. Le renouvellement est cependant refusé par le Ministre de l'Environnement, Conservation de la Nature et du Tourisme en cas de violation de l'une des quelconques dispositions du contrat et du cahier des charges et notamment: (1) le non-paiement de la redevance de superficie et/ou de toutes autres taxes et redevances forestières échues applicables; (2) l'exploitation forestière illégale dûment constatée; (3) le commerce illégal des produits forestiers dûment constaté conformément aux lois en vigueur; (4) la violation des obligations sociales et environnementales et de celles relatives aux engagements d'investissements industriels imposés par le contrat en vertu des dispositions légales et règlementaires en vigueur; (5) la corruption, le dol ou la violence ou leur tentative dûment constatés.
Environmental impact assessment and management plan
SOFORMA s'engage à préparer et à soumettre pour approbation à l'administration chargée des forêts, dans une période maximum de 4 ans, le plan d'aménagement conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Ce plan doit comprendre l'ensemble des obligations de SOFORMA en vue d'assurer une gestion durable de la forêt concédée. Approuvé par l'administration, il devient partie intégrante du contrat. Si à l'expiration de la période de 4 ans SOFORMA n'est pas en mesure de présenter un plan d'aménagement, elle peut, sur demande motivée, obtenir de l'administration chargée des forêts, une prolongation de délai qui ne peut excéder une année. Dans l'intervalle qui sépare la signature du contrat de l'approbation du plan, SOFORMA exploite la forêt concédée en conformité avec un plan de gestion. Le plan de gestion doit être soumis par SOFORMA à l'administration chargée des forêts en même temps que le contrat de concession. Ce plan de gestion constitue l'ensemble des engagements de SOFORMA pour l'exploitation de la forêt concédée avant l'approbation du plan d'aménagement.
SOFORMA doit mettre en œuvre les mesures environnementales et de protection de la biodiversité inscrites au contrat. SOFORMA est tenue de respecter la législation en vigueur en matière de protection de l'environnement et de conservation de la diversité biologique et contribue, sur toute l'étendue de sa concession, à la lutte contre les feux de brousse, le braconnage et l'exploitation illégale du bois en mettant en œuvre des mesures appropriées de contrôle pour: (1) interdire le transport des armes à feu et des armes de chasse dans les véhicules de l'entreprise, (2) fermer les routes et chemins d'accès aux aires d'exploitation, (3) interdire l'accès des véhicules étrangers (sauf sur les voies d'intérêt public), (4) interdire les activités de braconnage notamment pour les employés et leurs familles, en mettant à leur disposition à prix coûtants, des aliments alternatifs aux gibiers, (5) mettre en œuvre des mesures de sauvegarde environnementales adéquates, (6) minimiser, réduire ou compenser tant à l'intérieur de la concession que dans ses environs immédiats, tout impact négatif sur l'environnement, des travaux de réalisation d'infrastructures. SOFORMA est tenue de respecter la mise en réserve de certaines essences et toutes les restrictions de l'administration chargée des forêts dans le but de protéger la diversité biologique.
SOFORMA est tenue au paiement régulier et dans les délais légaux des taxes et redevances forestières en vigueur (liées à l'exploitation de la concession) et ne peut bénéficier d'aucune exonération.
SOFORMA doit réaliser les infrastructures socio-économiques et des services sociaux au profit des communautés locales et/ou peuples autochtones riverains contenues dans le plan de relance et définies dans le cahier des charges: (1) dans le cadre d'une conversion; ou (2) dans la proposition technique dans le cas d'une adjudication. SOFORMA s'engage à mettre en oeuvre un plan socio-économique, y compris les infrastructures socio-économiques et services sociaux, pour la période du plan d'aménagement.
SOFORMA est tenue de respecter les droits d'usage traditionnels des communautés locales et/ou peuples autochtones riverains de la concession tels que définis aux articles 36, 37 et 44 du code forestier. Il lui est interdit de créer toute entrave à l'exercice par les communautés locales et/ou peuples autochtones riverains des droits d'usage forestiers ainsi reconnus.
SOFORMA bénéficie d'une servitude de passage sur les fonds riverains, destinée à favoriser l'accès à sa concession et l'évacuation de sa production. Elle exerce cette servitude uniquement dans les limites de ce qui est strictement nécessaire à son droit de passage.
SOFORMA doit réaliser des investissements, y compris l'acquisition des équipements prévus, la remise en état ou la modernisation de l'outil de transformation, ainsi que le recrutement du personnel nécessaire et autres activités prévues dans la proposition du plan de relance, dans le cas d'une concession ou dans la proposition technique dans le cas d'une adjudication, et écrits dans le cahier des charges.
En cas de différend sur le tracé des voies d'accès ou d'évacuation à la concession, SOFORMA fera appel aux mécanismes de règlement des différends définis aux articles 103 et 104 du code forestier. En cas de résiliation du contrat de concession ou de déchéance, SOFORMA dispose des recours légaux devant les juridictions compétentes. La décision de refus de renouvellement peut faire l'objet de recours devant les juridictions compétentes. Tout différend relatif à l'interprétation ou l'exécution du contrat de concession et du cahier des charges sera réglé à l'amiable. En cas d'échec, le litige sera soumis aux juridictions compétentes à moins que les parties conviennent de recourir à l'arbitrage prévu par les articles 159 à 174 du code de procédure civile.