La Congolaise Industrielle des Bois (CIB), Contrat de concession forestière, Unités Forestière d'Aménagement Loundoungou et Toukoulaka, 2002 (Main Contract)
Le capital social de la société anonyme à responsabilité limitée Congolaise Industrielle des Bois est fixé à 2.070.000 francs CFA. Le capital social est divisé en 414.000 actions de 5.000 francs CFA chacune répartis entre 6 actionnaires.
La société ne peut pas opérer de modification dans la répartition sans approbation préalable du ministre en charge des forêts.
La société Congolaise Industrielle des Bois doit exploiter les unités forestières d'aménagement de Loundoungou et Toukoulaka situées dans la région de Likouala
La société Congolaise Industrielle des Bois doit exploiter respectivement pour les UFA Loundoungou et Toukoulalka les superficie de 390 096 ha et 162 580 ha
La société Congolaise Industrielle des Bois doit exploiter les unités forestières concédées pendant une période de 15 ans à compter de la date de signature de l'arrêté d'approbation de la présente convention
Environmental impact assessment and management plan
La société Congolaise Industrielle des Bois doit en l'absence d'un plan d'aménagement, conformément à l'arrêté qui définit les UFA, se référer au VMA définis par les UFA de Kabo et Pokola
La société Congolaise Industrielle des Bois, conformément à la législation et la réglementation en matière d'environnement doit:
- gérer rationnellement la faune;
- financer la mise en place/fonctionnement de l'Unité de Surveillance et de Lutte Anti-Braconnage sur base d'un protocole;
- suivre la régénération des forêts dans les Unités Forestières d'Exploitation concédées.
La société Congolaise Industrielle des Bois peut recourir à son cash flow, aux capitaux de ses actionnaires et aux financements extérieurs pour couvrir ses investissements
La société Congolaise Industrielle des Bois doit réaliser des travaux au profit de la population et des administrations locales tel que convenu dans le cahier des charges
La société Congolaise Industrielle des Bois doit recruter des cadres nationaux, et assurer le financement de leur formation, selon les dispositions précisées au cahier des charges
La société Congolaise Industrielle des Bois doit:
- effectuer le comptage systématique pour obtenir les coupes annuelles;
- élaborer un plan d'aménagement;
- développer les unités industrielles de manière à diversifier la production transformée.
Le gouvernement et la société Congolaise Industrielle des Bois doivent choisir en priorité le règlement à l'amiable pour tout différend et saisir le Tribunal de Commerce du siège social de la société en cas de non satisfaction
Le Gouvernement peut procéder à la résiliation de la présente convention, sans préjudice des poursuites judiciaires, après mise en demeure restée sans effet et par arrêté en cas de:
- inexécution des obligations par la Société Congolaise Industrielle des Bois (sauf en cas de force majeure) et après mise en demeure ;
- manquements graves à la législation et à la réglementation forestière;
- non commencement des opérations forestières dans un délai d'un an à partir de la date signature de l'arrêté d'approbation de la convention.
En cas de force majeure (tous les évènements indépendants de la volonté de la société, extérieurs à l'entreprise et susceptibles de nuire aux conditions dans lesquelles elle doit réaliser normalement son programme de production et d'investissements, la société Congolaise Industrielle des Bois peut:
- solliciter et obtenir la révision des termes du présent contrat;
- obtenir la prolongation de la durée de la convention si la force majeure n'excède pas mois.
Le gouvernement doit:
- faciliter les conditions de travail à la Congolaise Industrielle des Bois;
- maintenir le volume annuel moyen annuel convenu
- éviter de remettre en cause unilatéralement les termes de la présente convention.