Arbitrage et règlement des différends
En cas de différend sur le tracé des voies d'accès ou d'évacuation à la concession, Maison NBK Service fera appel...
Modes d'audit
A la fin de la concession, un bilan de clôture des comptes est dressé par Maison NBK Service dans un...
Annulation ou Résiliation
Maison NBK Service a la faculté de renoncer au bénéfice de la concession avant l'expiration du contrat de concession forestière....
Consultations communautaires
Le tracé de toute route ou de toute voie d'accès ou d'évacuation à partir du territoire de la concession doit...
Confidentialité
Si le Gouvernement constate la déchéance et procède à la résiliation du contrat par voie d'arrêté, l'arrêté est publié au...
Siège social
N° 3, Avenue du Port, 2e étage Immeuble NIOKI (ex-Forescom), Commune de la Gombe, Ville-Province de Kinshasa, en République Démocratique du Congo
Etude sur l'impact environnemental et plan de gestion
Maison NBK Service s'engage à préparer et à soumettre pour approbation à l'administration chargée des forêts, dans une période maximum...
Protection de l'environnement
Maison NBK Service doit mettre en œuvre les mesures environnementales et de protection de la biodiversité inscrites au présent contrat,...
Impôt sur les bénéfices: exonération
Aucune - Maison NBK Service est tenu au paiement régulier et dans les délais légaux des taxes et redevances forestières en vigueur et ne peut bénéficier d'aucune exonération
Utilisation des terres (publique ou privées) à l'extérieur de la zone de concession
Maison NBK Service bénéficie d'une servitude de passage sur les fonds riverains, destinée à favoriser l'accès à sa concession et...
Convention de développement local
Maison NBK Service doit réaliser les infrastructures socio-économiques et des services sociaux au profit des communautés locales et/ou peuples autochtones...
Emplacement
Secteur: Mwanza Ngoma, territoire: Demba, district: Lulua, province: Kasai Occidental. La délimitation physique se décrit dans l'article 2(II).
Autre - opérationnel
Maison NBK Service s'engage à préparer et à soumettre pour approbation à l'administration chargée des forêts, dans une période maximum...
Renouvellement ou prolongation de la durée de la concession
A l'expiration du contrat de concession, ou un an avant la date d'expiration, Maison NBK Service peut demander le renouvellement...
Sites sacrés, culturels ou historiques
Maison NBK Service est tenu de respecter les droits d'usage traditionnels des communautés locales et/ou peuples autochtones riverains de la...
Signataire(s), Etat
José E.B. Endundo, Ministre de l'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme
Agence de l'Etat, société nationale ou ministère signataire du contrat
Le Ministre de l'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme
Redevances superficiaires
Maison NBK Service doit payer la redevance de superficie forestière et toutes autres taxes et redevances en vigueur liées a...
Durée
25 ans renouvelables. Le contrat prend fin le 2/08/2036.
Obligations de travaux, d'investissements
Maison NBK Service doit réaliser les investissements, y compris l'acquisition des équipements prévus, la remise en état ou la modernisation...
Pays
République démocratique du Congo
Date de signature
2011
Ressource
Bois de charpente
Type de document
Contrat
Identifiant Open Contracting
ocds-591adf-5638962601
Mode de divulgation
Gouvernement
Ce document n'inclut pas les annexes
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