Remarque:
Une entreprise peut exploiter en convention provisoire seulement pendant trois ans sans plan d’aménagement ou plan de gestion. Pour continuer son exploitation, elle doit signer une convention définitive, conditionné par l’approbation de son plan d’aménagement par l’administration en charge des forêts. Il est donc admis que toute convention provisoire dont la durée de trois ans est actuellement expirée ne soit plus en vigueur.
La concession donnée en convention provisoire est délimitée par l'UFA 10 063, elle est décrite dans le plan de localisation, annexe de la présente convention
Etude sur l'impact environnemental et plan de gestion
La Société Industrielle des Bois Africains doit conformément au normes en vigueur au Cameroun en vue de l'élaboration du plan d'aménagement:
- réaliser une étude d'impact environnemental:
- réaliser l'inventaire d'aménagement;
- réaliser le plan de sondage de l'inventaire à déposer auprès de l'administration contre une attestation de conformité;
- réaliser le plan d'aménagement assorti du plan de gestion quinquennal et le plan d'opération de la première année.
L'administration chargée des forêts doit contrôler l'inventaire d'aménagement au fur et à mesure que les travaux avancent et ce dès l'ouverture des deux premiers layons
Obligations financières - fonds communautaires ou de matières premières
La Société Industrielle des Bois Africains doit payer les frais relatifs aux contre expertises et pouvoir justifier du paiement du cautionnement préalable à la signature de la présente convention
La Société Industrielle des Bois Africains doit payer toutes les taxes relatives à l'exploitation forestière, conformément à la réglementation en vigueur
La Société Industrielle des Bois Africains doit conformément au normes vigueur:
- matérialiser les limites de la concession ;
- réaliser l'inventaire d'exploitation sur les superficies ;
- élaborer le plan quinquennal de chaque Unité Forestière d'Exploitation et le plan annuel d'opération de chaque assiette de coupe;
- construire ou équiper une unité de transformation ou encore nouer un contrat de partenariat notarié pour assurer la transformation des bois issus de sa concession.
Le gouvernement peut annuler la Convention Provisoire d'Exploitation au terme de sa période validité si la Société Industrielle des Bois Africains n'exécute pas les obligations de la présente convention et avant terme s'il est constaté des dépassements des limites des assiettes de coupe autorisées ou le non-paiement de l'ensemble des charges fiscales par la SIBAF
La Société Industrielle des Bois Africains doit exécuter les clauses du cahier des charges annexe de la présente convention et devra obtenir une attestation de conformité aux clauses de la convention préalablement à l'obtention d'une convention définitive d'exploitation de la concession
La Société Industrielle des Bois Africains doit écrire et déposer auprès du gouvernement:
- une demande d'assiette de coupe et les résultats d'inventaire y relatif;
- chaque année un rapport annuel d'intervention forestière 1 mois après la fin de l'exercice;
- un rapport annuel d'opération au plus tard 3 mois après la fin de l'année financière;
- 30 jours avant le début des travaux le plan de sondage de l'inventaire d'aménagement contre une attestation de conformité
- tenir à jour et déposer les carnets de chantiers et lettre de voiture.