Note:
Une entreprise peut exploiter en convention provisoire seulement pendant trois ans sans plan d’aménagement ou plan de gestion. Pour continuer son exploitation, elle doit signer une convention définitive, conditionné par l’approbation de son plan d’aménagement par l’administration en charge des forêts. Il est donc admis que toute convention provisoire dont la durée de trois ans est actuellement expirée ne soit plus en vigueur.
La Compagnie Forestière ASSAM doit obtenir une attestation de conformité pour certifier la bonne exécuté la convention, document qui servira à la demande d'une convention définitive d'exploitation
Environmental impact assessment and management plan
La Compagnie Forestière ASSAM doit réaliser un inventaire d'aménagement ainsi qu'un plan d'aménagement à déposer au moins 6 moins avant le terme de la convention auprès de l'administration en charge des forêts
La Compagnie Forestière ASSAM doit respecter les conditions d'exploitation définies plus en détail dans le cahier des charges, entre autres réaliser un inventaire d'exploitation et matérialiser les limites des assiettes annuelles de coupe
Le gouvernement peut annuler la convention à la fin ou avant terme, si la Compagnie Forestière ASSAM ne rempli pas ses obligations contractuelles ou si elle se rend coupable, d'irrégularités régulièrement constatées, telles que le dépassement de la quantité autorisée d'arbres coupés ou le non-paiement des charges fiscales
La Compagnie Forestière ASSAM doit déposer un rapport annuel d'intervention forestière auprès des services de l'administration chargée des forêts ainsi que les carnets de chantier et les lettres de voiture mis à jour