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La Société Centrafricaine de Développement SA, Convention définitive d'aménagement-exploitation, PEA N° 187, 2011
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  • ocds-591adf-5338863746
  • Janvier 13, 2021
  • Français
  • République centrafricaine
  • Le Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche
  • Mars 04, 2011
  • Contrat
  • -
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Société
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La Société Centrafricaine de Développement SA, Convention définitive d'aménagement-exploitation, PEA N° 187, 2011 (Contrat Principal)
La Société Centrafricaine de Développement SA, Decree No. 13.408, PEA N° 187, 2013
La Société Centrafricaine de Développement SA, PEA N° 187, Convention provisoire d'aménagement-exploitation, 2007
La Société Centrafricaine de Développement SA, PEA N° 187, Decree N. 07.090, 2007
La Société Centrafricaine de Développement SA, PEA N° 187, Map Polygon, 2009
La Société Centrafricaine de Développement SA, Plan d'aménagament, PEA N° 187, 2010
Source
24 Annotations
Général
Date de la signature du contrat
4 mars 2011
Page 12 ( Bloc de signature )
Nom de la société signataire
Société Centrafricaine de Développement
Page 1 ( Comparution des parties )
Signataire(s), Etat
Mr. Emmanuel Bizot, Ministre des Eaux, Forêts, Chasses, et Pêches chargé de l'environnement.
Page 12 ( Bloc de signature )
Signataire(s), société
Mr. Valerio Bagarella, Directeur général SCD S.A
Page 12 ( Bloc de signature )
Superficie de la concession
La SCD S.A peut jouir d'une surface utile de 75.552 ha pour le PEA concédé.
Page 11 ( Art. 9, al(1) )
Agence de l'Etat, société nationale ou ministère signataire du contrat
Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche
Page 1 ( Comparution )
Durée
La SCD S.A peut l'exploiter la concession cédée pendant une durée 25 ans à compter de l'année de signature de la présente convention.
Page 2 ( Art. 3 )
Type de contrat
Convention définitive d'aménagement et d'exploitation.
Page 1 ( Titre )
Environnement
Etude sur l'impact environnemental et plan de gestion
La SCD S.A doit : - mettre en place une cellule d'aménagement permanente interne; - appliquer le plan d'aménagement approuvé par la présente convention.
Page 3 ( Art. 4.2 ) , Page 4 ( Art. 6, tiret(6) )
Suivi environnemental
Le Ministre en charge de l'Environnement doit : - faire un suivi-contrôle de l'approbation et de la mise en œuvre des plans de gestion quinquennaux, des plans annuels d'opérations; - suivre la mise en œuvre effective du plan d'aménagement et le fonctionnement de la cellule interne d'aménagement; - jouer pleinement son rôle de police forestière sur le PEA concédé
Page 2 ( Art. 4.1 ) , Page 3 ( Art. 5 )
Protection de l'environnement
Le Ministre en charge de l'Environnement doit: - faire respecter la législation en matière de protection l'environnement; contenir les installations humaines et les défrichements dans la série agricole et de développement pour garantir l'intégrité du massif forestier des PEA. La société IFB doit : - soutenir les projets d'alternative à la consommation de la viande de brousse pour son personnel - interdire le transport d'armes de chasse, de chasseurs et de la viande de chasse à bord de ses véhicules; - appliquer les clause de gestion en matière de pollution - garantir l'intégrité du massif forestier actuel du PEA 187
Page 3 ( Art. 4.1 ) , Page 5 ( Art. 7 ) , Page 6 ( Art. 8.3 )
Fiscal
Impôt sur les bénéfices: exonération
La Société Centrafricaine de Développement ne payera pas de taxe forestière sur la série de conversion après la première année d'exploitation. La surface taxable sera de 38 104 ha.
Page 11 ( Art. 9, al(3) )
Redevances superficiaires
La SCD S.A doit payer des taxes sur la superficie utile.
Page 11 ( Art. 9, al( 2) )
Social
Protections ou avantages pour les employés, les personnes à charge ou pour des tiers
La SCD S.A doit mettre en pratique toutes les d'aménagement et de gestion en faveur des populations riveraines et de ses salariés.
Page 4 ( Art. 7, tiret(3) )
Droits d'accès à la zone de concession (pour des parties non contractantes)
La SCD S.A doit limiter l'accès au permis dans le respect de la législation en vigueur et des directives du plan d'aménagement.
Page 3 ( Art. 6 )
Etude d'impact sur les incidences sociales/sur les droits de l'homme et plan de gestion
La SCD S.A doit mettre en œuvre toutes les mesures sociales et environnementales prises dans le cadre de la gestion durable du PEA.
Page 4 ( Art. 6, tiret 2 )
Suivi social et surveillance du respect des droits de l'homme
Le Ministre en charge de l'Environnement doit développer une politique sociale d'appui aux populations installées dans la surface du permis en collaboration avec les autres ministères concernés.
Page 3 ( Art. 4.1 )
Opérations
L'infrastructure
La SCD doit construire un réseau de pistes forestières dotés d'ouvrage d'art en évitant toute dégradation de l'environnement suite aux inondations.
Page 5 ( Art. 7, tiret(7) )
Autre - opérationnel
La SCD S.A doit procéder au découpage des zones en AAC et respecter le diamètre minimum d'exploitation lors des abattages.
Page 4 , Page 6 ( 8.3 )
Obligations de travaux, d'investissements
La SCD S.A doit réaliser tous les investissements prévus relatifs à son outil industriel et à ses engagements de taux de transformation.
Page 4 ( Art. 7, tire(4) )

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