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La Société Centrafricaine de Développement SA, Convention définitive d'aménagement-exploitation, PEA N° 187, 2011
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  • ocds-591adf-5338863746
  • January 13, 2021
  • French
  • Central African Republic
  • Le Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche
  • March 04, 2011
  • Contract
  • -
Annotations
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Company
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Associated Documents
La Société Centrafricaine de Développement SA, Convention définitive d'aménagement-exploitation, PEA N° 187, 2011 (Main Contract)
La Société Centrafricaine de Développement SA, Decree No. 13.408, PEA N° 187, 2013
La Société Centrafricaine de Développement SA, PEA N° 187, Convention provisoire d'aménagement-exploitation, 2007
La Société Centrafricaine de Développement SA, PEA N° 187, Decree N. 07.090, 2007
La Société Centrafricaine de Développement SA, PEA N° 187, Map Polygon, 2009
La Société Centrafricaine de Développement SA, Plan d'aménagament, PEA N° 187, 2010
Source
24 Annotations
General
Date - contract signature
4 mars 2011
Page 12 ( Bloc de signature )
Name of company executing document
Société Centrafricaine de Développement S.A
Page 1 ( comparution )
Signatories, State
Mr. Emmanuel Bizot, Ministre des Eaux, Forêts, Chasses, et Pêches chargé de l'environnement.
Page 12 ( Bloc de signature )
Signatories, company
Mr. Valerio Bagarella, Directeur général SCD S.A
Page 12 ( Bloc de signature )
Size of concession area
La SCD S.A peut jouir d'une surface utile de 75.552 ha pour le PEA concédé.
Page 11 ( Art. 9, al(1) )
State agency, national company or ministry executing the document
Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche
Page 1 ( Comparution )
Term
La SCD S.A peut l'exploiter la concession cédée pendant une durée 25 ans à compter de l'année de signature de la présente convention.
Page 2 ( Art. 3 )
Type of contract
Convention définitive d'aménagement et d'exploitation.
Page 1 ( Titre )
Environment
Environmental impact assessment and management plan
La SCD S.A doit : - mettre en place une cellule d'aménagement permanente interne; - appliquer le plan d'aménagement approuvé par la présente convention.
Page 3 ( Art. 4.2 ) , Page 4 ( Art. 6, tiret(6) )
Environmental monitoring
Le Ministre en charge de l'Environnement doit : - faire un suivi-contrôle de l'approbation et de la mise en œuvre des plans de gestion quinquennaux, des plans annuels d'opérations; - suivre la mise en œuvre effective du plan d'aménagement et le fonctionnement de la cellule interne d'aménagement; - jouer pleinement son rôle de police forestière sur le PEA concédé
Page 2 ( Art. 4.1 ) , Page 3 ( Art. 5 )
Environmental protections
Le Ministre en charge de l'Environnement doit: - faire respecter la législation en matière de protection l'environnement; contenir les installations humaines et les défrichements dans la série agricole et de développement pour garantir l'intégrité du massif forestier des PEA. La société IFB doit : - soutenir les projets d'alternative à la consommation de la viande de brousse pour son personnel - interdire le transport d'armes de chasse, de chasseurs et de la viande de chasse à bord de ses véhicules; - appliquer les clause de gestion en matière de pollution - garantir l'intégrité du massif forestier actuel du PEA 187
Page 3 ( Art. 4.1 ) , Page 5 ( Art. 7 ) , Page 6 ( Art. 8.3 )
Fiscal
Income tax: exemptions
La Société Centrafricaine de Développement ne payera pas de taxe forestière sur la série de conversion après la première année d'exploitation. La surface taxable sera de 38 104 ha.
Page 11 ( Art. 9, al(3) )
Surface fees or rent
La SCD S.A doit payer des taxes sur la superficie utile.
Page 11 ( Art. 9, al( 2) )
Social
Protections or benefits for employees, dependents, or others
La SCD S.A doit mettre en pratique toutes les d'aménagement et de gestion en faveur des populations riveraines et de ses salariés.
Page 4 ( Art. 7, tiret(3) )
Right to access concession area (non-contracting parties)
La SCD S.A doit limiter l'accès au permis dans le respect de la législation en vigueur et des directives du plan d'aménagement.
Page 3 ( Art. 6 )
Social/human rights impact assessment and management plan
La SCD S.A doit mettre en œuvre toutes les mesures sociales et environnementales prises dans le cadre de la gestion durable du PEA.
Page 4 ( Art. 6, tiret 2 )
Social/human rights monitoring
Le Ministre en charge de l'Environnement doit développer une politique sociale d'appui aux populations installées dans la surface du permis en collaboration avec les autres ministères concernés.
Page 3 ( Art. 4.1 )
Operations
Infrastructure
La SCD doit construire un réseau de pistes forestières dotés d'ouvrage d'art en évitant toute dégradation de l'environnement suite aux inondations.
Page 5 ( Art. 7, tiret(7) )
Other - operational
La SCD S.A doit procéder au découpage des zones en AAC et respecter le diamètre minimum d'exploitation lors des abattages.
Page 4 , Page 6 ( 8.3 )
Work and investment commitments
La SCD S.A doit réaliser tous les investissements prévus relatifs à son outil industriel et à ses engagements de taux de transformation.
Page 4 ( Art. 7, tire(4) )

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