"Un article 19bis est inséré au contrat n° 009/11 du 4 août 2011:
Eu égard au régime transitoire applicable à la concession issue de la conversion d'un ancien titre forestier en vertu des articles 155 de la loi n° 001/2002 du 29 août 2002 portant code forestier 15 alinéa 1 et 19 alinéa 1 du décret n° 05/116 du 24 octobre 2005 fixant les modalités de conversion des anciens titres forestiers et 1 de l'arrêté interministériel n° 010 du 17 mars 2004 portant sur les mesures économiques pour le développement de la ""filière bois"" et de la gestion durable des forêts, ainsi qu'à l'obligation faite à TRANS-M d'élaborer un plan d'aménagement, le taux de redevance de superficie payable pendant la durée du contrat reste celui fixé par l'article 1 de l'arrêté interministériel n° 010 du 17 mars 2004"
"L'alinéa 2 de l'article 7 du contrat n°009/11 du 4 août 2011 est modifié comme suit:
Le tracé de toute route ou toute voie d'accès ou d'évacuation en dehors du territoire de la concession doit être soumis à une consultation avec les communautés locales et/ou peuples autochtones riverains durant la préparation du plan d'aménagement"