Remarque:
Une entreprise peut exploiter en convention provisoire seulement pendant trois ans sans plan d’aménagement ou plan de gestion. Pour continuer son exploitation, elle doit signer une convention définitive, conditionné par l’approbation de son plan d’aménagement par l’administration en charge des forêts. Il est donc admis que toute convention provisoire dont la durée de trois ans est actuellement expirée ne soit plus en vigueur.
La concession attribuée est constituée par les limites de l'UFA 10 028 décrites dans le plan de localisation, document annexe de la présente convention
Renouvellement ou prolongation de la durée de la concession
La Société MULTI-SERVICES PLUS Sarl doit obtenir du ministre chargé des forêts une attestation de conformité aux clauses de la convention si elle veut obtenir un convention définitive
La Société MULTI-SERVICES PLUS Sarl, doit exploiter la concession en convention provisoire pendant 3 ans non renouvelable à compter de la date de signature
Etude sur l'impact environnemental et plan de gestion
La société MULTI-SERVICE PLUS Sarl doit conformément à la réglementation en vigueur:
- réaliser une étude d'impact environnementale relativement à l'installation d'usine de transformation;
- réaliser un inventaire d'aménagement préalablement au plan d’aménagement;
- élaborer un plan d'aménagement assorti d'un de gestion quinquennal et d'un plan d'opérations annuel à déposer au plus tard 6 mois avant la fin de la validité de la convention.
L'administration des forêts doit procéder au contrôle des inventaires au fur et à mesure des travaux dès l'ouverture des deux premiers layons et délivrer un certificat de conformité le cas échéant
La Société MULTI-SERVICES PLUS Sarl doit:
- positionner les trois assiettes annuelles de coupe en fonction du couloir de migration des animaux pour minimiser l'impact de l’exploitation sur la faune;
- respecter les diamètres minima d'exploitation.
Obligations financières - fonds communautaires ou de matières premières
La Société MULTI-SERVICES PLUS Sarl doit apporter la preuve de la constitution du cautionnement exigé préalablement à la signature le présente convention
La société MULTI-SERVICES Sarl doit, payer les frais relatifs aux contre expertises menées par l'administration le cas échéant, ainsi que les taxes et redevances liées à l’exploitation de la concession
La société MULTI-SERVICES Sarl, doit conformément aux normes en vigueur:
- matérialiser les limites de la concession et les assiettes de coupe;
- réaliser l'inventaire d'exploitation;
- élaborer un plan quinquennal de chaque Unité Forestière d'Exploitation et le plan annuel d'opération de chaque assiette de coupe;
- disposer/construire ou justifier d'un contrat notarié de partenariat avec une unité de transformation en vue transformer des bois qui issus de la concession.
Le gouvernement peut annuler:
- au terme de sa validité la Convention Provisoire d'Exploitation si la société n'exécute pas ses obligations contractuelles et;
- avant terme si elle est responsable d'irrégularités constatées notamment le dépassement des limites des assiettes de coupe autorisées ou le non-paiement de l'ensemble des charges fiscales.
La Société MULTI-SERVICES doit:
- élaborer et déposer chaque année auprès du gouvernement un rapport d'inventaire et un support numérique contenant toutes les saisies et un rapport annuel d'intervention forestière 1 mois après la fin de l'exercice et un rapport annuel d'opération au plus tard 3 mois après la fin de l'année financière;
- tenir à jour les carnets de chantier et les lettres de voiture.