Le capital de la société Asia Congo Industries est sudivisé en 5000 actions répartis entre
- Destined Lead Investments Ltd qui détient 2.700 actions ;
- Reuban RATNASINGAM qui détient 1.125 actions ;
- ONG CHYE LXE qui détient 675 actions ; et
- CONGON INVEST qui détient 500 actions.
La société Asia Congo Industries doit obtenir l'accord préalable du Ministre chargé des Eaux et Forêt en cas de modification de l'actionnariat au plus tard le 30 juin 2006.
les 4 Unités Forestière d'Exploitation concédées sont situées à:
- Louvako, dans l'Unité Forestière d'Aménagement Sud 3 Niari-Kimongo)
- Massanga, dans l'Unité Forestière d'Aménagement Sud 5 (Mossendjo)
- Nongo-Nzambi, dans l'Unité Forestière d'Aménagement Sud 6 (Divenié)
- Bambama, dans l'Unité Forestière d'Aménagement Sud 7 (Zanaga-Nord)
Renouvellement ou prolongation de la durée de la concession
l'Administration des Eaux et Forêts peut décider de renouveler la convention après évaluation et la société Asia Congo Industries peut exploiter au delà du délai d'exploitation accordé en cas de force majeure
Convention d'aménagement et de transformation pour la mise en valeur des Unités Forestières d'Exploitation Louvakou, Massanga, Ngongo-Nzambi et Bambama
Etude sur l'impact environnemental et plan de gestion
La société Asia Congo Industries doit élaborer sous le contrôle des services compétents, des plans d'aménagement au plus tard le 20 décembre 2007, conformément aux normes et au protocole d'élaboration du plan d'aménagement qui sera signé
La société Asia Congo Industries doit:
- mettre en œuvre des plans d'aménagement durable des superficies forestières concédées;
- agir dans le respect de la faune
- assurer le financement de la mise en place et du fonctionnement de l'Unité de Surveillance et de Lutte Anti-Braconnage selon le protocole d'accord à établir avec la Direction Générale de l'Economie Forestière
La société Asia Congo Industries doit réaliser des travaux spécifiques au profit du gouvernement, des populations et des collectivités territoriales ou locales des Départements du Niari et de Lékoumou, conformément au cahier des charges de cette convention
La société Asia Congo Industries ne doit ni céder ni sous-traiter l'exploitation des superficies forestières concédées.
Le gouvernement garantit à la société la libre circulation des produits forestiers, sous réserve de leur contrôle par les agents des Eaux et Forêts.
La Société Asia Congo Industries doit développer des unités de transformation conformément au programme d'investissement et le planning de production établi
la société Asia Congo Industries et le gouvernement doivent privilégier le règlement à l'amiable en cas de conflit et saisir le Tribunal de Commerce du siège social de Asia Congo Industries SARL si le règlement à l'amiable n'aboutit pas
L'Administration des Eaux et Forêts peut mettre fin à la convention:
- après mise en demeure de la société Asia Congo Industries si elle ne respecte pas ses engagements;
- par notification s'il est constaté par l'administration en charge des forêts que la société Asia Congo Industries manque gravement à la législation et à la réglementation forestière ;
- par arrêté ministériel lorsqu'un an après la signature de l'arrêté d'approbation du contrat, ce dernier n'est toujours pas mis en œuvre, ou que les activités du chantier sont arrêtées pendant un an
En cas de force majeur:
- la société Asia Congo Industries n' est pas tenu d'atteindre le volume maximum annuel des superficies concédées et d'assurer la bonne exécution de son programme d'investissement
- le gouvernement peut modifier les volumes maximum annuel des superficies forestières octroyées à la société Asia Congo Industries
- certaines dispositions de la convention peuvent être modifiées
La Asia Congo Industries doit demander l'accord du Ministre chargé des Eaux et Forêts pour vendre ses actifs si elle fait faillite ou que le contrat est résilié
La société Asia Congo Industries doit transmettre les résultats des comptages systématiques pour l'obtention des coupes annuelles, ainsi que les états de production aux Directions Départementales de l'Economie Forestière du Niari et de la Lékoumou, dans les délais prévus par la réglementation en vigueur