Arbitration and dispute resolution
En cas de différend sur le tracé des voies d'accès ou d'évacuation à la concession, la Forestière du Lac fera...
Cancellation or termination
La Forestière du Lac a la faculté de renoncer au bénéfice de la concession avant l'expiration du contrat de concession...
Community consultation
Le tracé de toute route ou de toute voie d'accès ou d'évacuation en dehors du territoire de la concession doit...
Confidentiality
Dans le cas ou le Gouvernement procède à la résiliation du contrat de concession par voie d'arrêté, l'arrêté est publié...
Corporate headquarters
N° 19 avenue des Brasseries, Quartier Kingabwa, Commune de Limete, ville de Kinshasa, en République Démocratique du Congo
Environmental impact assessment and management plan
La Forestière du Lac s'engage à préparer et à soumettre pour approbation à l'administration chargée des forêts, dans une période...
Environmental protections
La Forestière du Lac est tenu de respecter la législation en vigueur en matière de protection de l'environnement et de...
Income tax: exemptions
La Forestière du Lac est tenu au paiement régulier et dans les délais légaux des taxes et redevances forestières en vigueur et ne peut bénéficier d'aucune exonération
Land use outside of concession area
La Forestière du Lac bénéficie d'une servitude de passage sur les fonds riverains, destinée à favoriser l'accès à sa concession...
Local development agreement
La Forestière du Lac doit réaliser les infrastructures socio-économiques et des services sociaux au profit des communautés locales et/ou les...
Location
Secteur: Inongo; territoire: Kutu-Inongo; district: Mai Ndombe; province: Bandundu. La délimitation physique se décrit dans l'article 2(II).
Other - operational
La Forestière du Lac s'engage à préparer et à soumettre pour approbation à l'administration chargée des forêts, dans une période...
Renewal or extension of term
A l'expiration du contrat de concession, ou un an avant la date d'expiration, la Forestière du Lac peut demander le...
Sacred, cultural, or historical sites
La Forestière du Lac est tenue de respecter les droits d'usage traditionnels des communautés locales et/ou peuples autochtones riverains de...
State agency, national company or ministry executing the document
Ministre de l'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme
Surface fees or rent
La Forestière du Lac doit payer la redevance de superficie forestière et toutes autres taxes et redevances en vigueur liées...
Work and investment commitments
La Forestière du Lac doit réaliser les investissements, y compris l'acquisition des équipements prévus, la remise en état ou la...
Country
Congo, the Democratic Republic of the
Signature Year
2012
Resource
Timber (Wood)
Type of Document
Contract
Open Contracting Identifier
ocds-591adf-4585278670
Disclosure Mode
Government
This document has missing annexes
Land Matrix ID
La Forestière du Lac, Groupement Badia, Amendment to Social Clause ...
La Forestière du Lac, Groupement Iyembe, Amendment to Social Clause ...
La Forestière du Lac, Groupement Iyembe, Social Clause of Contract ...
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