Note:
Une entreprise peut exploiter en convention provisoire seulement pendant trois ans sans plan d’aménagement ou plan de gestion. Pour continuer son exploitation, elle doit signer une convention définitive, conditionné par l’approbation de son plan d’aménagement par l’administration en charge des forêts. Il est donc admis que toute convention provisoire dont la durée de trois ans est actuellement expirée ne soit plus en vigueur.
Les communautés doivent négocier avec la Société d'Exploitation des Bois du Cameroun pour tout autre type d'engagement à la réalisation d'infrastructures socio économique lors des réunion de concertation pendant le processus de classement
La concession attribuée à la Société d'Exploitation des Bois du Cameroun est délimitée par l'UFA 1058, tel que décrite dans le plan de localisation, document annexe à la convention
Environmental impact assessment and management plan
La Société d'Exploitation des Bois du Cameroun doit réaliser conformément aux normes en vigueur au Cameroun :
- un inventaire d'aménagement;
- un plan d'aménagement, assorti des plans de gestion quinquennal et d'opérations.
La Société d'Exploitation des Bois du Cameroun doit :
- respecter le diamètre minimum d'exploitation par essence indiqué et ne pas faire usage du feu pour abattre les arbres
Financial obligations - community or commodity funds
La Société d'Exploitation des Bois du Cameroun doit prouver le paiement du cautionnement exigé avant la signature de la Convention Provisoire d'Exploitation
La Société d'Exploitation des Bois du Cameroun doit payer tout frais de contre expertise à réaliser par l'administration le cas échéant ainsi que toutes les taxes et redevances liées à son exploitation
La Société d'Exploitation des Bois du Cameroun doit participer à la réalisation des infrastructures socio économiques et veiller à ce que l'exploitation n' entrave pas à l'exercice des droits d'usage des villageois
La Société d'Exploitation des Bois du Cameroun doit veiller à ce que l'exploitation n'entrave pas à l'exercice du droit d'usage des populations villageoises
La Société d'Exploitation des Bois du Cameroun doit s'assurer de maintenir les croisements des voies d'évacuation en parfait état lorsqu'elles croisent les voies publiques
La Société d'Exploitation des Bois du Cameroun doit :
- matérialiser les limites de la concession et des assiettes de coupe annuelles et réaliser l'inventaire d'exploitation conformément aux normes en vigueur.
- construire une usine de transformation ou justifier d'un contrat de partenariat avec une unité pour assurer la transformation des bois issus de la concession.
Le gouvernement peut annuler cette Convention Provisoire d'Exploitation si la Société d'Exploitation des Bois du Cameroun n'exécute pas ses obligations et est tenu responsable d'irrégularités constatées notamment le dépassement des limites des assiettes de coupe autorisées
La Société d'Exploitation des Bois du Cameroun doit :
- élaborer et déposer chaque année auprès du gouvernement un rapport annuel d'intervention forestière 1 mois après la fin de l'exercice et un rapport annuel d'opération au plus tard 3 mois après la fin de l'année financière;
- reporter dans le carnet de chantier, les références inscrites sur chaque souche et bille de bois.