2165, avenue des Poids Lourds, Kinshasa/Gombe, en République Démocratique du Congo.

Republique Democratique du Congo

24 Octobre 2011

Immatriculée au registre de commerce sous le n° 32414-Kin.

Secteur: Lukenie; territoire: Oshwe; district: Mai-Ndombe; province: Bandundu. La délimitation physique est décrite à l'article 2(II) du contrat.

SODEFOR

À l'expiration du contrat de concession ou un an avant la date de son expiration, SODEFOR peut demander le renouvellement de son contrat dans les conditions déterminées par les règlements en vigueur et à condition que les obligations découlant du contrat et du cahier de charges aient été exécutées. Le renouvellement est cependant refusé par le Ministre de l'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme en cas de violation de l'une des quelconques dispositions du contrat et cahier de charges, notamment dans l'un des cas suivants: (1) le non-paiement de la redevance de superficie et/ou de toutes autres taxes et redevances forestières échues applicables à l'exploitation de la concession; (2) l'exploitation forestière illégale dûment constatée; (3) le commerce illégal des produits forestiers dûment constaté conformément aux lois en vigueur; (4) la violation des obligations sociales et environnementales et de celles relatives aux engagements d'investissements industriels imposés par le contrat en vertu des dispositions légales et règlementaires en vigueur; (5) la corruption, le dol ou la violence ou leur tentative dûment constatés.

Le bois d'oeuvre

José E.B. Endundo

José Albano Maïa Trindade, Gérant Statuaire

194,235 hectares

Ministère de l'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme

25 ans renouvelables. Le contrat prend fin le 23/10/2036.

Contrat de concession forestiere

SODEFOR s'engage à préparer et à soumettre pour approbation à l'administration chargée des forêts, dans une période maximum de 4 ans, le plan d'aménagement conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Ce plan doit comprendre l'ensemble des obligations du concessionnaire en vue d'assurer une gestion durable de la forêt concédée. Approuvé par l'administration, il devient partie intégrante du contrat. Dans l'intervalle qui sépare la signature du contrat de l'approbation du plan, SODEFOR exploite la forêt concédée en conformité avec un plan de gestion. Le plan de gestion doit être soumis par SODEFOR à l'administration chargée des forêts et approuvé en même temps que le contrat. Le plan de gestion constitue l'ensemble des engagements de SODEFOR pour l'exploitation de la forêt concédée avant l'approbation du plan d'aménagement. Si, à l'expiration de la période de 4 ans, les circonstances ne permettent pas à SODEFOR de présenter le plan d'aménagement, il peut sur demande obtenir de l'administration une prolongation de délai qui ne peut excéder une année.

SODEFOR doit mettre en œuvre les mesures environnementales et de protection de la biodiversité inscrites au contrat. SODEFOR est tenu de respecter la législation en vigueur et matière de protection de l'environnement et de conservation de la diversité biologique et contribue, sur toute l'étendue de sa concession, à la lutte contre les feux de brousse, le braconnage et l'exploitation illégale du bois en mettant en œuvre des mesures appropriées de contrôle pour: (1) interdire le transport des armes à feu et des armes de chasse dans les véhicules de l'entreprise, (2) fermer les routes et chemins d'accès aux aires d'exploitation, (3) interdire l'accès des véhicules étrangers, (4) interdire les activités de braconnage notamment pour les employés et leurs familles, en mettant à leur disposition à prix coûtant, des aliments alternatifs aux gibiers, (5) mettre en œuvre des mesures de sauvegarde environnementales adéquates, (6) minimiser, réduire ou compenser tant à l'intérieur de la concession que dans ses environs immédiats, tout impact négatif sur l'environnement, des travaux de réalisation d'infrastructures. SODEFOR est tenu de respecter la mise en réserve de certaines essences et toutes les restrictions de l'administration chargée des forêts dans le but de protéger la diversité biologique.

SODEFOR est tenu au paiement régulier et dans les délais légaux des taxes et redevances forestières en vigueur et ne peut bénéficier d'aucune exonération

Le tracé de toute route ou toute voie d'accès ou d'évacuation en dehors du territoire de la concession doit être soumis à une consultation avec les communautés locales et/ou peuples autochtones riverains durant la préparation du plan d'aménagement. La préparation du plan de gestion et du plan d'aménagement de la concession donne lieu à une diffusion de toute documentation appropriée auprès des communautés locales et/ou des peuples autochtones riverains et à une consultation régulière avec eux sur les questions intéressant la concession et leurs droits. L'administration peut assister aux séances de consultation. Pendant la période de préparation du plan d'aménagement, SODEFOR consulte les communautés locales et/ou peuples autochtones riverains sur le plan socio-économique et les infrastructures qui feront l'objet du cahier des charges définitif qui sera annexé au plan d'aménagement, lequel couvrira les 5 années qui suivent l'approbation du plan d'aménagement et sera actualisé tous les 5 ans.

SODEFOR doit réaliser les infrastructures socio-économiques et des services sociaux au profit des communautés locales et/ou peuples autochtones riverains contenues dans le plan de relance et définies dans le cahier des charges: (1) dans le cadre de la conversion; ou (2) dans la proposition technique dans le cadre d'une adjudication. SODEFOR s'engage à mettre en oeuvre un plan socio-économique, y compris les infrastructures socio-économiques et les services sociaux, pour la période du plan d'aménagement.

SODEFOR est tenue de respecter les droits d'usage traditionnels des communautés locales et/ou peuples autochtones riverains de la concession tels que définis aux articles 36, 37 et 44 du code forestier. Il lui est interdit de créer toute entrave à l'exercice par les communautés locales et/ou peuples autochtones riverains des droits d'usage forestiers ainsi reconnus.

SOFORMA bénéficie d'une servitude de passage sur les fonds riverains, destinée à favoriser l'accès à sa concession et l'évacuation de sa production. Elle exerce cette servitude uniquement dans les limites de ce qui est strictement nécessaire à son droit de passage.

SOFORMA doit réaliser des investissements, y compris l'acquisition des équipements prévus, la remise en état ou la modernisation de l'outil de transformation, ainsi que le recrutement du personnel nécessaire et autres activités prévues dans la proposition du plan de relance, dans le cas d'une concession ou dans la proposition technique dans le cas d'une adjudication, et écrits dans le cahier des charges.

En cas de différend sur le tracé des voies d'accès ou d'évacuation à la concession, SODEFOR fera appel aux mécanismes de règlement de différends définis aux articles 103 et 104 du code forestier. En cas de résiliation du contrat ou de déchéance, SODEFOR dispose des recours légaux devant les juridictions compétentes. La décision de refus de renouvellement peut faire l'objet de recours devant les juridictions compétentes. Tout différend relatif à l'interprétation ou l'exécution du contrat et du cahier des charges sera réglé à l'amiable. En cas d'échec, le litige sera soumis aux juridictions compétentes à moins que les parties conviennent de recourir à l'arbitrage prévu par les articles 159 à 174 du code de procédure civile.