Arbitrage et règlement des différends
La SEFCA et le gouvernement doivent recourir d'abord à la conciliation en cas de violation du contrat et ne saisir les tribunaux de Bangui qu'en cas d'échec.
Etude sur l'impact environnemental et plan de gestion
La SEFCA doit:
- appliquer le plan d'aménagement;
- élaborer et soumettre à l'approbation du ministère un nouveau plan d'aménagement au terme de la présente convention.
Suivi environnemental
Le Ministère en charge des eaux et forêts doit:
- effectuer un suivi des plans de gestion et des plans annuels...
Protection de l'environnement
Le Ministère en charge des eaux et forêts doit garantir l'intégrité du massif forestier actuel des PEA concédés.
La SEFCA...
Loi applicable
La SEFCA et le gouvernement doivent appliquer les Lois centrafricaines en vigueur et en particulier les textes relatifs au secteur...
Nom de la société signataire
Société d'Exploitation Forestière Centrafricaine (SEFCA).
Autre - divers
La SEFCA ne peut demander la révision du plan d'aménagement qu’après un délai minimum 5 ans à compter du 1er...
Autre - opérationnel
La SEFCA ne doit pas exploiter les arbres de diamètre inférieur au Diamètre moyen (DMA).
Exigences de déclaration
Le Ministère en charge des forêts doit élaborer et transmettre à la SEFCA les documents techniques préparatoires.
La SEFCA doit :
-...
Signataire(s), société
Mr. Hibrahim Fakhoury , Directeur Général Adjoint de la SFCA
Signataire(s), Etat
Mr. Lambert Lissane Moukouve, Ministre des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche.
Superficie de la concession
La SEFCA doit exploiter la surface utile de 542 339 ha.
Etude d'impact sur les incidences sociales/sur les droits de l'homme et plan de gestion
Le Ministère en charge des forêts doit élaborer une politique sociale en faveur des populations locales installées dans les PEA concédés.
Agence de l'Etat, société nationale ou ministère signataire du contrat
Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche.
Redevances superficiaires
La SEFCA payera une taxe sur la surface utile de la concession.
Durée
La SEFCA peut exploiter la concession objet de la convention pendant 18 ans à compter du 1er janvier de l'année...
Obligations de travaux, d'investissements
La SEFCA doit :
- mettre en œuvre les investissements industriels;
- mettre en place une cellule d'aménagement permanente interne;
- construire un...
Pays
République centrafricaine
Date de signature
2018
Ressource
Bois de charpente
Type de document
Contrat
Identifiant Open Contracting
ocds-591adf-4274369831
Mode de divulgation
Online - APV RCA
ID Land Matrix
La Société d'Exploitation Forestière Centrafricaine, Plan d'aménagement, PEA N° 174 ...
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