View Clips (0) Hide
Go Back
La Société d'Exploitation Forestière Centrafricaine, Convention définitive d’aménagement-exploitation, PEA N° 174 et N° 183, 2018
1
  • ocds-591adf-4274369831
  • January 13, 2021
  • French
  • Central African Republic
  • Le Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche
  • March 28, 2018
  • Contract
  • -
Annotations
View all Annotations
Company
  • -
  • -
  • -
Associated Documents
La Société d'Exploitation Forestière Centrafricaine, Convention définitive d’aménagement-exploitation, PEA N° 174 et N° 183, 2018 (Main Contract)
La Société d'Exploitation Forestière Centrafricaine, Plan d'aménagement, PEA N° 174 et N° 183, 2006
La Société d'Exploitation Forestière Centrafricaine (SEFCA), Convention définitive d’aménagement-exploitation, PEA N° 174 et N° 183, 2006
Source
19 Annotations
General
Date of ratification
18 mars 2018
Page 14 ( Bloc de signature )
Name of company executing document
Société d'Exploitation Forestière Centrafricaine (SEFCA).
Page 1 ( Comparution )
Signatories, State
Mr. Lambert Lissane Moukouve, Ministre des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche.
Page 14 ( Bloc de signature )
Signatories, company
Mr. Hibrahim Fakhoury , Directeur Général Adjoint de la SFCA
Page 14 ( Bloc de signature )
Size of concession area
La SEFCA doit exploiter la surface utile de 542 339 ha.
Page 13 ( Art. 9 )
State agency, national company or ministry executing the document
Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche.
Page 1 ( Comparution )
Term
La SEFCA peut exploiter la concession objet de la convention pendant 18 ans à compter du 1er janvier de l'année de sa signature et peut obtenir sa révision dans le cadre d'avenants.
Page 2 ( Art. 2 )
Type of contract
Convention définitive d'aménagement - exploitation
Page 1 ( Titre )
Environment
Environmental impact assessment and management plan
La SEFCA doit: - appliquer le plan d'aménagement; - élaborer et soumettre à l'approbation du ministère un nouveau plan d'aménagement au terme de la présente convention.
Page 2 ( Art. 3, al(3) ) , Page 3 ( Art. 4.2 )
Environmental monitoring
Le Ministère en charge des eaux et forêts doit: - effectuer un suivi des plans de gestion et des plans annuels d'opération pour veiller à la mise en œuvre du plan d'aménagement et notamment du fonctionnement de la cellule d'aménagement; - exercer la police forestière sur l'ensemble des PEA.
Page 2 ( Art. 4.1 ) , Page 3 ( Art. 5, tiret(4) ) , ( Art.5, tiret(1) )
Environmental protections
Le Ministère en charge des eaux et forêts doit garantir l'intégrité du massif forestier actuel des PEA concédés. La SEFCA doit : - appliquer l'ensemble des mesures du plan d'aménagement, notamment celles en faveur des populations riveraines et des salariés de l’entreprise; - soutenir tous les projets d’alternative à la consommation de viande de chasse pour son personnel; - faire respecter la législation en matière de protection de l’environnement et de gestion de la faune.
Page 3 ( Art. 4.1 ) , Page 5 ( Art. 8, tiret(6) )
Fiscal
Surface fees or rent
La SEFCA payera une taxe sur la surface utile de la concession.
Page 13 ( Art. 9 )
Social
Social/human rights impact assessment and management plan
Le Ministère en charge des forêts doit élaborer une politique sociale en faveur des populations locales installées dans les PEA concédés.
Page 3 ( Art. 4.1 ) , ( Art. 4.2 )
Operations
Other - operational
La SEFCA ne doit pas exploiter les arbres de diamètre inférieur au Diamètre moyen (DMA).
Page 6 ( Art. 8.4 )
Work and investment commitments
La SEFCA doit : - mettre en œuvre les investissements industriels; - mettre en place une cellule d'aménagement permanente interne; - construire un réseau de pistes forestières dotés d'ouvrages d'arts, en évitant la dégradation de l'environnement.
Page 4 ( Art. 6, tiret(6) ) , ( Art. 6, tiret (2) ) , Page 5 ( Art.7, tiret(5) )

This site provides summaries of contracts and their terms to facilitate understanding of their important provisions. These summaries are not interpretations of the documents. Neither the summaries nor the full contracts are complete accounts of all legal obligations related to the projects in question. This site also includes document text that was created automatically; such text may contain errors and differences from the original PDF files. No warranty is made to the accuracy of any content on this website.

CCSI