Renouvellement ou prolongation de la durée de la concession
À l'expiration du contrat, ou un an avant la date de son expiration, TRANS-M peut demander le renouvellement de son contrat dans les conditions déterminées par les règlements en vigueur et à condition que les obligations découlant du présent contrat et du cahier des charges aient été exécutées. En demandant un renouvellement, TRANS-M doit fournir les preuves de mise à jour de son plan d'aménagement et du cahier des charges sur la période de renouvellement. Le Gouvernement peut refuser le renouvellement en cas de violation de l'une des quelconques dispositions du présent contrat et du cahier des charges: (1) le non-paiement de la redevance de superficie et/ou de toutes autres taxes et redevances forestières échues applicables; (2) l'exploitation forestière illégale dûment constatée; (3) le commerce illégal des produits forestiers dûment constaté conformement aux lois en vigueur; (4) la violation des obligations sociales et environnementales et de celles relatives aux engagements d'investissements industriels imposés par le contrat en vertu des dispositions légales et règlementaires en vigueur; (5) la corruption, le dol ou la violence ou leur tentative dûment constatés.
TRANS-M doit mettre en œuvre les mesures environnementales et de protection de la biodiversité inscrites au contrat. De plus, TRANS-M est tenue de respecter la législation en vigueur et matière de protection de l'environnement et de conservation de la diversité biologique et contribue, sur toute l'étendue de sa concession, à la lutte contre les feux de brousse, le braconnage et l'exploitation illégale du bois en mettant en œuvre des mesures appropriées de contrôle pour: (1) interdire le transport des armes à feu et des armes de chasse dans les véhicules de l'entreprise, (2) fermer les routes et chemins d'accès aux aires d'exploitation, (3) interdire l'accès des véhicules étrangers, (4) interdire les activités de braconnage notamment pour les employés et leurs familles, en mettant à leur disposition à prix coûtants, des aliments alternatifs aux gibiers, (5) mettre en œuvre des mesures de sauvegarde environnementales adéquates, (6) minimiser, réduire ou compenser tant à l'intérieur de la concession que dans ses environs immédiats, tout impact négatif sur l'environnement, des travaux de réalisation d'infrastructures. TRANS-M est tenu de respecter la mise en réserve de certaines essences et toutes les restrictions de l'administration chargée des forêts dans le but de protéger la diversité biologique.
TRANS-M est tenue au paiement régulier et dans les délais légaux des taxes et redevances forestières en vigueur et ne peut bénéficier d'aucune exonération
TRANS-M doit payer la redevance de superficie forestière et toutes autres taxes et redevances en vigueur liées à l'exploitation de la concession, dans les délais prescrits par la réglementation fiscale
Le tracé de toute route ou de toute voie d'accès ou d'évacuation à partir du territoire de la concession doit être soumis à une consultation avec les communautés locales et/ou peuples autochtones riverains durant la préparation du plan d'aménagement. La préparation du plan de gestion et du plan d'aménagement de la concession donne lieu à une diffusion de toute documentation appropriée auprès des communautés locales et/ou des peuples autochtones riverains et à une consultation régulière avec eux sur les questions intéressant la concession et leurs droits. L'administration peut assister aux séances de consultation. Pendant la période de préparation du plan d'aménagement, TRANS-M consulte les communautés locales et/ou peuples autochtones riverains sur le plan socio-économique et les infrastructures qui feront objet du cahier des charges définitif qui sera annexé au plan d'aménagement lequel couvrira les 5 années qui suivent l'approbation du plan d'aménagement et sera actualisé tous les 5 ans.
TRANS-M doit réaliser les infrastructures socio-économiques et des services sociaux au profit des communautés locales et/ou peuples autochtones riverains contenues dans le plan de relance et définies dans le cahier des charges: (1) dans le cadre d'une conversion; ou (2) dans la proposition technique dans le cas d'une adjudication. TRANS-M s'engage à mettre en oeuvre un plan socio-économique, y compris les infrastructures socio-économiques et services sociaux, pour la période du plan d'aménagement.
Protections ou avantages pour les employés, les personnes à charge ou pour des tiers
Conformément aux dispositions de l'article 115 du code forestier, TRANS-M est tenue de s'installer sur la superficie concédée et d'y exécuter ses droits obligations. En particulier, elle doit: réaliser les infrastructures socio-économiques et des services sociaux au profit des communautés locales et/ou peuples autochtones riverains contenues dans le plan de relance et définies dans le cahier des charges dans la cadre d'une conversion ou dans la proposition technique dans le cas d'une adjudication.
TRANS-M est tenue de respecter les droits d'usage traditionnels des communautés locales et/ou peuples autochtones riverains de la concession tels que définis aux articles 36, 37 et 44 du code forestier. Il lui est interdit de créer toute entrave à l'exercice par les communautés locales et/ou peuples autochtones riverains des droits d'usage forestiers ainsi reconnus.
Etude d'impact sur les incidences sociales/sur les droits de l'homme et plan de gestion
TRANS-M s'engage à préparer et à soumettre pour approbation à l'administration chargée des forêts, dans une période maximum de 4 ans, le plan d'aménagement conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Ce plan doit comprendre l'ensemble des obligations de TRANS-M en vue d'assurer une gestion durable de la forêt concédée. Approuvé par l'administration, il devient partie intégrante du contrat. Dans l'intervalle qui sépare la signature du contrat de l'approbation du plan, TRANS-M exploite la forêt concédée en conformité avec un plan de gestion. Le plan de gestion doit être soumis par TRANS-M à l'administration chargée des forêts en même temps que le contrat de concession. Ce plan de gestion constitue l'ensemble des engagements de TRANS-M pour l'exploitation de la forêt concédée avant l'approbation du plan d'aménagement. Si à l'expiration de la période de 4 ans TRANS-M n'est pas en mesure de présenter un plan d'aménagement, il peut demander une prolongation de délai qui ne peut excéder une année.
Utilisation des terres (publique ou privées) à l'extérieur de la zone de concession
TRANS-M bénéficie d'une servitude de passage sur les fonds riverains, destinée à favoriser l'accès à sa concession et l'évacuation de sa production. Il exerce cette servitude uniquement dans les limites de ce qui est strictement nécessaire à son droit de passage.
TRANS-M souscrit une police d'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber du fait de l'exploitation de sa concession, notamment contre les risques de vol et d'incendie des installations concédées. À défaut d'être couverts par une clause expresse de la police d'assurance étendant le bénéfice aux sous-traitants de la forêt concédée, ceux-ci doivent justifier d'une assurance particulière.
TRANS-M doit réaliser des investissements, y compris l'acquisition des équipements prévus, la remise en état ou la modernisation de l'outil de transformation, ainsi que le recrutement du personnel nécessaire et autres activités prévues dans la proposition du plan de relance, dans le cas d'une concession ou dans la proposition technique dans le cas d'une adjudication, et écrits dans le cahier des charges. TRANS-M s'engage à préparer et à soumettre pour approbation à l'administration chargée des forêts, dans une période maximum de 4 ans, le plan d'aménagement. Dans l'intervalle qui sépare la signature du contrat de l'approbation du plan, TRANS-M exploite la forêt concédée en conformité avec un plan de gestion. Le plan de gestion constitue l'ensemble des engagements de TRANS-M pour l'exploitation de la forêt concédée avant l'approbation du plan d'aménagement.
En cas de différend sur le tracé des voies d'accès ou d'évacuation à la concession, TRANS-M fera appel aux mécanismes de règlement des différends définis aux articles 103 et 104 du code forestier. En cas de résiliation du contrat de concession ou de déchéance, TRANS-M dispose des recours légaux devant les juridictions compétentes. La décision de refus de renouvellement du contrat de concession peut faire l'objet de recours devant les juridications compétentes. Tout différend relatif à l'interprétation ou l'exécution du contrat de concession et du cahier des charges sera réglé à l'amiable. En cas d'échec, le litige sera soumis aux juridictions compétentes à moins que les parties conviennent de recourir à l'arbitrage prévu par les articles 159 à 174 du code de procédure civile.
En cas de non respect par TRANS-M de l'une des quelconques clauses du contrat et/ou du cahier des charges, et après une mise en demeure assortie d'un délai maximum de 3 mois, le Ministre de l'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme prescrit toutes mesures conservatoires destinées à assurer le respect des dispositions du contrat et du cahier des charges. Le contrat est résilié notamment dans certains cas, y compris: (1) la commission de tout acte ou tentative d'acte de corruption, de dol ou de violence dûment constaté; et (2) la violation répétée, après mise en demeure, d'obligations sociales et environnementales. L'état de cessation de paiement du TRANS-M entraine aussi la résiliation. Les infractions sont constatées par les inspecteurs forestiers, les fonctionnaires assermentés et les autres officiers de police judiciaire conformément aux dispositions des articles 127 et suivants du code forestier. Le Ministre constate la déchéance et procède à la résiliation du contrat par voie d'arrêté.
TRANS-M peut, après avoir informé par écrit le Ministre de l'Environnement, Conservation de la Nature et du Tourisme, sous-traiter tout ou partie de certains travaux, notamment: (1) l'élaboration du plan d'aménagement de la concession, (2) la récolte du bois, (3) la construction et l'entretien du réseau d'évacuation des produits forestiers ainsi que de parcs à grumes, (4) la construction et l'entretien des infrastructures socio-économiques au profit des communautés locales, (5) le transport des produits forestiers, (6) toute autre activité relative à l'exploitation forestière. Toutefois, TRANS-M demeure responsable tant envers le Ministre de l'Environnement, Conservation de la Nature et du Tourisme en ce qui concerne le respect des obligations légales, réglementaires ou contractuelles qu'à l'égard des tiers pour ce qui concerne les dommages éventuels.