Arbitrage et règlement des différends
En cas de différend sur le tracé des voies d'accès ou d'évacuation à la concession, TRANS-M fera appel aux mécanismes...
Annulation ou Résiliation
En cas de non respect par TRANS-M de l'une des quelconques clauses du contrat et/ou du cahier des charges, et...
Consultations communautaires
Le tracé de toute route ou de toute voie d'accès ou d'évacuation à partir du territoire de la concession doit...
Siège social
3642, boulevard du 30 juin, commune de Gombe, ville de Kinshasa, en République Démocratique du Congo
Protection de l'environnement
TRANS-M doit mettre en œuvre les mesures environnementales et de protection de la biodiversité inscrites au contrat. De plus, TRANS-M...
Utilisation des terres (publique ou privées) à l'extérieur de la zone de concession
TRANS-M bénéficie d'une servitude de passage sur les fonds riverains, destinée à favoriser l'accès à sa concession et l'évacuation de...
Numéro d'entreprise légal
Immatriculée au registre de commerce sous le n°45 091 KIN
Convention de développement local
TRANS-M doit réaliser les infrastructures socio-économiques et des services sociaux au profit des communautés locales et/ou peuples autochtones riverains contenues...
Emplacement
Secteur: Lomako; territoire: Befale; district: Tshuapa; province: Equateur. La délimitation physique est décrite dans l'article 2(II).
Autre - divers
TRANS-M peut, après avoir informé par écrit le Ministre de l'Environnement, Conservation de la Nature et du Tourisme, sous-traiter tout...
Autre - opérationnel
TRANS-M souscrit une police d'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber du fait de l'exploitation...
Protections ou avantages pour les employés, les personnes à charge ou pour des tiers
Conformément aux dispositions de l'article 115 du code forestier, TRANS-M est tenue de s'installer sur la superficie concédée et d'y...
Renouvellement ou prolongation de la durée de la concession
À l'expiration du contrat, ou un an avant la date de son expiration, TRANS-M peut demander le renouvellement de son...
Redevances
TRANS-M est tenue au paiement régulier et dans les délais légaux des taxes et redevances forestières en vigueur et ne peut bénéficier d'aucune exonération
Sites sacrés, culturels ou historiques
TRANS-M est tenue de respecter les droits d'usage traditionnels des communautés locales et/ou peuples autochtones riverains de la concession tels...
Signataire(s), Etat
José E.B. Endundo, Ministre de l'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme
Etude d'impact sur les incidences sociales/sur les droits de l'homme et plan de gestion
TRANS-M s'engage à préparer et à soumettre pour approbation à l'administration chargée des forêts, dans une période maximum de 4...
Agence de l'Etat, société nationale ou ministère signataire du contrat
Ministère de l'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme
Redevances superficiaires
TRANS-M doit payer la redevance de superficie forestière et toutes autres taxes et redevances en vigueur liées à l'exploitation de...
Obligations de travaux, d'investissements
TRANS-M doit réaliser des investissements, y compris l'acquisition des équipements prévus, la remise en état ou la modernisation de l'outil...
Pays
République démocratique du Congo
Date de signature
2011
Ressource
Bois de charpente
Type de document
Contrat
Identifiant Open Contracting
ocds-591adf-3960427923
Mode de divulgation
Gouvernement
Ce document n'inclut pas les annexes
ID Land Matrix
TRANS-M, Amendment, Contrat de Concession Forestière N° 009/11, 2011
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