Arbitrage et règlement des différends
La CENTRABOIS et le gouvernement doivent privilégier la conciliation en cas de conflit, et ne saisir les tribunaux de Bangui qu'en cas d'échec de la conciliation.
Etude sur l'impact environnemental et plan de gestion
La société CENTRA-BOIS doit:
- mettre en œuvre le plan d'aménagement et les documents de gestion,
- mettre en place une cellule d'aménagement permanente interne et assurer son fonctionnement.
Suivi environnemental
L'administration en charge des forêts doit:
- effectuer un suivi contrôle des documents de gestion;
- exercer son rôle de police forestière...
Protection de l'environnement
L'administration en charge des forêts doit:
- garantir l'intégrité du massif forestier actuel;
- faire respecter la législation en matière de...
Loi applicable
La convention est régie par les lois en vigueur en République Centrafricaine
Clause de hardship ou force majeure
La Société CENTRABOIS est tenu par les clauses de la présente convention sauf en cas de force majeure.
L'infrastructure
La CENTRA- Bois doit construire un réseau de pistes forestières doté d'ouvrage d'arts et en évitant les dégradations de l'environnement.
Other
Le gouvernement et la CENTRA -BOIS doivent voir en cette convention l'approbation du plan d'aménagement révisé du PEA cédé.
Renouvellement ou prolongation de la durée de la concession
La société CENTRA -BOIS peut obtenir au terme de la convention définitive, une nouvelle convention avec un nouveau plan...
Exigences de déclaration
La Société Centrafricaine de Bois doit :
- tenir à jour son carnet de chantier;
- transmettre à l'administration en charge des...
Droits d'accès à la zone de concession (pour des parties non contractantes)
La CENTRA-BOIS doit limiter l'accès au permis dans le respect de la législation en vigueur.
Signataire(s), société
Mr. Mohamed Bitar, Président Directeur Général de CENTRABOIS.
Signataire(s), Etat
Mr. Lambert Lissane Moukouve, Ministre des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche.
Etude d'impact sur les incidences sociales/sur les droits de l'homme et plan de gestion
L'administration forestière, doit en liaison avec les autres services de l'état développer une politique sociale en faveur des populations locales installées dans le PEA concédé.
Agence de l'Etat, société nationale ou ministère signataire du contrat
Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche.
Redevances superficiaires
La société CENTRA BOIS doit payer les taxes forestières appliquées sur une superficie utile de 71069 ha et ne peut se voir exempter du fait de la présente convention.
Durée
La société CENTRA -BOIS peut exploiter la concession pendant la durée de la rotation telle que définie dans le plan...
Obligations de travaux, d'investissements
La société CENTRA BOIS doit réaliser des investissements relatifs à son outil industriel.
Pays
République centrafricaine
Date de signature
2014
Ressource
Bois de charpente
Type de document
Contrat
Identifiant Open Contracting
ocds-591adf-3947684012
Mode de divulgation
Online - Open Timber Portal
ID Land Matrix
La Société Centrafricaine de Bois, Decree No. 15.328, PEA N° ...
La Société Centrafricaine de Bois, Plan d'Aménagement, PEA N° 192, ...
La Société Centrafricaine de Bois, Plan d'Aménagement, PEA N° 192, ...
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