La concession transferée est située sur un territoire de 65 675 ha dans le Domaine Forestier Permanent désigné comme étant la concession forestière n°1033 et dans les limites fixées par l'unité Forestière d'Aménagement n°09 004 B
Etude sur l'impact environnemental et plan de gestion
La Société Fabrique Camerounaise de Parquet (FIPCAM) doit mettre en oeuvre les prescriptions du plan d'aménagement dejà approuvées. Elle doit élaborer puis déposer les plans quinquenaux et plans annuels d'opération auprès de l'administration en charge des forêts pour approbation. La Société Fabrique Camerounaise de Parquet (FIPCAM) peut également réviser le plan d'aménegament conformément aux prescriptions réglementaires.
De plus l'inventaire doit être realisé en conformité avec les normes et en dénombrant les tiges par classes de 10 cm de diamètre.
La Société Fabrique Camerounaise de Parquet (FIPCAM) doit à ses frais et sous le contrôle de l'administration en charge des forets :
-matéraliser les limites de la concession et les assiettes de coupes annuelles ;
-faire un inventaire annuel de l'exploitation / un inventaire d'aménagament ;
-faire un plan quinquenal de chaque unité Forstiere d'Exploitation ainsi qu'un plan annuel d'opération de chaque assiette de coupe.
Le gouvernement peut faire annuler la convention au terme de sa période de validité en cas d'inexécution des obligations mais également avant son terme en cas d'irrégularités (non paiement des taxes ou dépassement des limites de coupes) constatées par un comité d'experts nommé à cet effet.
La Société Fabrique Camerounaise de Parquet (FIPCAM) est déclarée défaillante. en cas de non-realisation des clauses portant sur la mise en place de l'unité de transformation du bois.
La société Fabrique Camerounaise de Parquet (FIPCAM) doit déposer chaque année auprès de l'administration en charge des forêts :
- le rapport d'opération annuel 1 mois après la fin de l'exercice ; et
- le rapport annuel d'intervention forestière au plus tard 3 mois après la fin de l'année financière.