Annulation ou Résiliation
Le gouvernement peut faire annuler la convention au terme de sa période de validité en cas d'inexécution des obligations...
Etude sur l'impact environnemental et plan de gestion
La Société Fabrique Camerounaise de Parquet (FIPCAM) doit mettre en oeuvre les prescriptions du plan d'aménagement dejà approuvées. Elle doit...
Suivi environnemental
L'administration en charge des forêts doit approuver les résultats de l'inventaire d'aménagement et contrôler sa réalisation au fur et à mesure des travaux.
Loi applicable
La société FIPCAM doit respecter le cahier des charges qui inclut les clauses générales et les clauses particulières.
Emplacement
La concession transferée est située sur un territoire de 65 675 ha dans le Domaine Forestier Permanent désigné comme étant...
Nom de la société signataire
La Société Fabrique Camerounaise de Parquet (FIPCAM)
Autre - financière/budgétaire
La société FIPCAM doit:
- prouver le paiement du cautionnement prévu auprès d'une banque agréée préalablement à la signature de la...
Autre - opérationnel
La Société Fabrique Camerounaise de Parquet (FIPCAM) peut exploiter une assiette de coupe par an pendant la durée de la convention provisoire.
Exigences de déclaration
La société Fabrique Camerounaise de Parquet (FIPCAM) doit déposer chaque année auprès de l'administration en charge des forêts :
- le...
Signataire(s), Etat
M. Ngole Philip Ngwese, Ministre des Forêts et de la Faune.
Obligations de travaux, d'investissements
La Société Fabrique Camerounaise de Parquet (FIPCAM) doit à ses frais et sous le contrôle de l'administration en charge des...
Pays
Cameroun
Date de signature
2012
Ressource
Bois de charpente
Type de document
Contrat
Identifiant Open Contracting
ocds-591adf-3784711750
Mode de divulgation
Online - Open Timber Portal
ID Land Matrix
Plus de
Plus de