Environmental impact assessment and management plan
La société FIPCAM doit élaborer un plan d'aménagement, assorti du premier plan de gestion quinquennal et du plan d'opération de la première année de gestion, conformément à la réglementation en vigueur.
L'administration en charge des forêts doit approuver les résultats de l'inventaire d'aménagement et contrôler sa réalisation au fur et à mesure des travaux.
La société FIPCAM doit:
- prouver le paiement du cautionnement prévu auprès d'une banque agréée préalablement à la signature de la présente convention;
- payer toutes les charges fiscales conformément à la législation en vigueur.
La Société FIPCAM doit à ses frais et sous le contrôle de l'Administration en charge des Forêts:
- matérialiser les limites de la concession et les assiettes de coupes annuelles;
- faire un inventaire annuel de l'exploitation;
- faire un plan quinquennal de chaque Unité Forestière d'Exploitation ainsi qu'un plan annuel d'opération de chaque assiette de coupe;
- mettre en place une unité de transformation du bois qui sera issu de la concession au cas où elle n'en a pas encore.
Le gouvernement peut annuler purement et simplement la présente convention
- au terme de sa durée de validité en cas de violation d'une obligation prévue à la présente convention;
- avant l'arrivée de son terme en cas d'irrégularités constatées telles que dépassement des limites des assiettes de coupe ou le non paiement des taxes par un comité d'experts.
La société FIPCAM doit élaborer et déposer auprès de la Direction des Forêts:
- le plan de sondage au moins 30 jours avant le début des travaux;
- le rapport d'inventaire d'exploitation;
- les résultats de l'inventaire d'aménagement;
- le plan de gestion quinquennal,
- le rapport annuel d'intervention forestière un mois après la fin de l'exercice.