La Société Forestière, Agricole, Industrielle et Commerciale doit exploiter les unités forestières d'exploitation situées dans la zone I Lékoumou et zone II Niairi, secteur Sud
La présente convention abroge le contrat de transformation industrielle liant le gouvernement et la Société Forestière, Agricole, Industrielle et Commerciale
La Société Forestière, Agricole, Industrielle et Commerciale doit exploiter dans le cadre de cette convention:
-une superficie totale 188.406 hectares pour 139.876 hectares de superficie utile pour l'unité forestière d'exploitation Nkola;
-une superficie totale de 91 146 hectares dont 30 667 de superficie utile pour l'unité forestière Kola;
-une superficie de 123 699 hectares dont 65 317 utiles pour l'unité forestière d'exploitation Louessé;
- une superficie de 221708 hectares dont 166 165 hectares de superficie utile pour l'unité forestière d'exploitation Loumongo.
La Société Forestière, Agricole, Industrielle et Commerciale va exploiter l'unité forestière pendant 15 ans à compter de la signature de l'arrêté d'approbation de la convention
Environmental impact assessment and management plan
La Société Forestière, Agricole, Industrielle et Commerciale doit:
- élaborer un plan d'aménagement sous le contrôle des services compétents du ministère chargé des eaux et forêts sur la base d'un protocole d'accord définissant les directives y relatif.
- mettre en oeuvre les plans d'aménagements des UFE concédées.
La Société Forestière, Agricole, Industrielle et Commerciale, conformément à la législation et la réglementation en matière d'environnement doit:
- gérer rationnellement la faune;
- financer la mise en place/fonctionnement de l'Unité de Surveillance et de Lutte Anti-Braconnage sur base d'un protocole;
- suivre la régénération des forêts dans les Unités Forestières d'Exploitation concédées.
Le capital social de la Société Forestière, Agricole, Industrielle et Commerciale est fixé à 400 000 000 FCFA, divisé en 40 000 actions de 10 000 FCFA réparti entre 8 actionnaires
La Société Forestière, Agricole, Industrielle et Commerciale doit :
- effectuer le comptage systématique pour obtenir les coupes annuelles;
- améliorer les unités industrielles existantes de manière à diversifier la production;
Le gouvernement et la Société Forestière, Agricole, Industrielle et Commerciale doivent choisir en priorité le règlement à l'amiable pour tout différend et saisir le Tribunal de Commerce du siège social de la société en cas de non satisfaction
Le gouvernement peut résilier la présente convention:
- en cas d'inexécution des obligations par la Société Forestière, Agricole, Industrielle et Commerciale (sauf en cas de force majeure) et après mise en demeure ;
- en cas de manquements graves à la législation et à la réglementation forestière;
-en cas de non commencement des opérations forestières dans un délai d'un an à partir de la date signature de la présente convention.
La Société Forestière, Agricole, Industrielle et Commerciale et le Gouvernement ne peuvent pas être tenues de leurs obligations en cas de survenance d'un événement incertain, imprévisible, irrésistible et extérieur.
La Société Forestière, Agricole, Industrielle et Commerciale ne peut considérer la grève des salariés comme un cas de force majeure dans le cadre de cette convention.
Le gouvernement a remis dans le domaine l'unité forestière d'exploitation mouliné à la demande de la Société Forestière, Agricole, Industrielle et Commerciale