La Société Sciages Industriels Panneaux Moulures, constituée en Société Anonyme de Droit congolais dispose d'un capital social fixé à FCAF 10 000 000 divisé en 100 actions de FCFA 100 000 chacune et répartis entre:
- Emile Ouosso, 50 actions;
- Augustinus Kouwenhoven, 50 actions.
Convention de Transformation Industrielle pour la mise en valeur de l'Unité Forestière d'Exploitation Mapati, située dans l'Unité Forestière d'Aménagement Sud 10 (Zanaga-Nord)
Renouvellement ou prolongation de la durée de la concession
Le Gouvernement peut renouveler la présente convention après l'évaluation finale qui doit être effectuée par les services compétents de l'Administration des Eaux et Forêts.
La Société Sciages Industriels Panneaux Moulures doit exploiter pour l'Unité Forestière d'Exploitation Mapati une superficie totale d'environ 164 710 ha.
La Société Sciages Industriels Panneaux Moulures peut exploiter l'UFE Mapati pendant 15 ans à compter de la date de signature de son arrêté d'approbation de la présente convetion.
La SIPAM doit collaborer avec l'Administration des Eaux et Forêts, pour une gestion rationnelle de la faune dans la superficie concédée et :
- assurer le financement de la mise en place et du fonctionnement de "l'Unité de Surveillance et de Lutte Anti-Braconnage" (USLAB);
la SIPAM peut pour financer les investissements, recourir à tout ou partie de son cash flow, aux capitaux de ses actionnaires et aux emprunts extérieurs à moyen et long terme.
La société SIPAM doit livrer du matériel et réaliser les travaux spécifiques au profit de l'Administration des Eaux et Forêts, des populations et des collectivités territoriales ou locales du département de la Lékoumou.
La SIPAM doit:
- effectuer des comptages systématiques pour l'obtention de la coupe annuelle;
-atteindre le volume maximum annuel de la superficie concédée;
- développer des unités industrielles et à diversifier la production transformée de bois, selon le programme d'investissement et le planning de production.
Le Gouvernement et la société SIPAM doivent régler amicalement tout différends qui résulterait de l'exécution du contrat et ne saisir le tribunal de commerce du siège de la société que si le règlement à l'amiable échouait.
Le gouvernement peut par arrêté résilier cette convention, après mise en demeure restée sans effet, sauf force majeure notifiée, en cas de:
- d'inexécution des obligations contractuelles par la société;
- manquement grave à la législation forestière dûment constatée et notifiées à la société;
- non commencement de la mise en œuvre de la convention 1 an après sa signature ou arrêt des travaux de chantier pendant un an;
- la mise en œuvre de cette convention ne commence pas dans un délai d'un an, à compter de la date de la signature de arrêté d'approbation;
- les activités du chantier sont arrêtés pendant un an.
Si la société SIPAM se retrouve dans un cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible, irrésistible), elle peut :
-ne pas atteindre les volumes précisés dans le cahier des charges et le gouvernement peut ne plus maintenir les volumes précisées dans le cahier des charges particulier jusqu'à l'adoption du plan d'aménagement;
- demander la révision de la présente convention;
- obtenir la prolongation de la durée du contrat si les effets de la force majeure perdurent sur six mois au plus.
La société SIPAM doit élaborer et transmettre à l'administration en charge des forêts:
- les états de production;
- le programme de formation;
- le programme annuel d'investissement.
Le gouvernement doit dans la mesure du possible faciliter le travail d'exploitation de la société SIPAM, notamment:
- garantir la libre circulation des produits forestiers, sous réserve de leur contrôle par les agents des Eaux et Forêts;
- maintenir le volume maximum de coupe convenu pour l'UFE Makabana;
- éviter de remettre unilatéralement en cause les termes du présent contrat.