Arbitrage et règlement des différends
Le Gouvernement et la société SIPAM doivent régler amicalement tout différends qui résulterait de l'exécution du contrat et ne saisir...
Cession ou transfert
La société SIPAM ne peut ni céder ni sous traiter les activités d'exploitation de l'UFE Mapati.
Annulation ou Résiliation
Le gouvernement peut par arrêté résilier cette convention, après mise en demeure restée sans effet, sauf force majeure notifiée,...
Structure du Capital
La Société Sciages Industriels Panneaux Moulures, constituée en Société Anonyme de Droit congolais dispose d'un capital social fixé à FCAF...
Siège social
La Société Sciages Industriels Panneaux Moulures a son siège social à Mapati dans la Sous-Préfecture de Sibiti.
Protection de l'environnement
La SIPAM doit collaborer avec l'Administration des Eaux et Forêts, pour une gestion rationnelle de la faune dans la superficie...
Clause de hardship ou force majeure
Si la société SIPAM se retrouve dans un cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible, irrésistible), elle peut :
-ne pas...
Crédit d'investissement
la SIPAM peut pour financer les investissements, recourir à tout ou partie de son cash flow, aux capitaux de ses...
Convention de développement local
La société SIPAM doit livrer du matériel et réaliser les travaux spécifiques au profit de l'Administration des Eaux et...
Emploi du personnel local
La Société SIPAM doit recruter des cadres nationaux et à assurer le financement de leur formation.
Emplacement
La Société Sciages Industriels Panneaux Moulures doit exploiter l'UFE Mapati située dans l'UFA Sud 10 à Zanaga Nord.
Nom de la société signataire
Société Sciages Industriels Panneaux Moulures (SIPAM).
Nom du terrain, quartier, gisement ou lieu
La Société Sciages Industriels Panneaux Moulures doit exploiter l'UFE Mapati.
Nom du projet
Convention de Transformation Industrielle pour la mise en valeur de l'Unité Forestière d'Exploitation Mapati, située dans l'Unité Forestière d'Aménagement Sud 10 (Zanaga-Nord)
Renouvellement ou prolongation de la durée de la concession
Le Gouvernement peut renouveler la présente convention après l'évaluation finale qui doit être effectuée par les services compétents de l'Administration des Eaux et Forêts.
Exigences de déclaration
La société SIPAM doit élaborer et transmettre à l'administration en charge des forêts:
- les états de production;
- le programme de formation;
- le programme annuel d'investissement.
Signataire(s), société
Emile OUOSSO, Président du Conseil d'Administration, SIPAM.
Signataire(s), Etat
Mr. Henri Djombo, Ministre de l'Economie Forestière et de l'Environnement.
Superficie de la concession
La Société Sciages Industriels Panneaux Moulures doit exploiter pour l'Unité Forestière d'Exploitation Mapati une superficie totale d'environ 164 710 ha.
Stabilisation
Le gouvernement doit dans la mesure du possible faciliter le travail d'exploitation de la société SIPAM, notamment:
- garantir la libre...
Agence de l'Etat, société nationale ou ministère signataire du contrat
Ministère de l'Economie Forestière et de l'Environnement
Durée
La Société Sciages Industriels Panneaux Moulures peut exploiter l'UFE Mapati pendant 15 ans à compter de la date de signature de son arrêté d'approbation de la présente convetion.
Obligations de travaux, d'investissements
La SIPAM doit:
- effectuer des comptages systématiques pour l'obtention de la coupe annuelle;
-atteindre le volume maximum annuel de la superficie...
Pays
République démocratique du Congo
Date de signature
2004
Ressource
Bois de charpente
Type de document
Contrat
Identifiant Open Contracting
ocds-591adf-3544439524
Mode de divulgation
-
Ce document n'inclut pas les annexes
ID Land Matrix
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