Renouvellement ou prolongation de la durée de la concession
A l'expiration du contrat, la société ITB peut demander le renouvellement de ce dernier à condition qu'elle ait rempli ses obligations et exécuté son cahier des charges.
Etude sur l'impact environnemental et plan de gestion
La société ITB doit sur une période maximum de 4 ans ou 5 ans en cas d'obtention d'une prorogation, préparer et soumettre pour approbation, à l'administration chargée des forêts, le plan d'aménagement.
La société ITB doit appliquer la législation en matière de protection de l’environnement et de conservation de la diversité biologique, notamment en :
- luttant contre les feux de brousse, le braconnage et l’exploitation illégale du bois ;
- interdisant le transport des armes à feu dans les véhicules de l’entreprise ;
- fermant les routes et chemins d’accès aux aires d’exploitation ;
- interdisant l’accès des véhicules étrangers, sauf sur les voies d’intérêts publics ;
- interdisant les activités de braconnage des employés et leurs familles notamment ;
- mettant en œuvre des mesures de sauvegarde environnementales adéquates ;
- minimisant, réduisant ou compensant tout impact négatif sur l’environnement des travaux de réalisation d’infrastructures ;
- mettant en réserve certaines essences dont l'exploitation est interdite, telles que décrites dans le cahier des charges.
La société CFT doit payer, dans les délais prescrits par la réglementation fiscale, la redevance de superficie forestière et toutes autres taxes et redevances en vigueur liées à l'exploitation de la concession.
La société ITB T doit:
- réaliser les infrastructures économiques et services sociaux au profit des communautés locales et/ou peuples autochtones riverains, définies dans le cahier des charges
- consulter les communautés et peuples sur le plan socio-économique et les infrastructures qui feront l'objet du cahier des charges définitifs qui sera annexé au plan d'aménagement dès lors qu'il sera approuvé;
- mettre en œuvre un plan socioéconomique, y compris les infrastructures socio-économiques et services sociaux, pour la période du plan d'aménagement.
Droits d'accès à la zone de concession (pour des parties non contractantes)
La société ITB doit respecter les droits d'usage traditionnels des communautés locales et peuples autochtones riverains de la concession, et ne peut pas entraver à ces droits reconnus par le code forestier.
Utilisation des terres (publique ou privées) à l'extérieur de la zone de concession
La société ITB peut passer sur les fonds riverains uniquement si cela est nécessaire pour accéder à sa concession et évacuer sa production, mais doit consulter les autorités locales et/ou les peuples autochtones riverains pour le tracé de toute route ou voie d'accès sur ces fonds.
La société ITB doit réaliser les investissements inscrits dans le cahier des charges, notamment:
- la matérialisation physique des limites de la concession;
- l'acquisition des équipements prévus pour la modernisation de l'outil de transformation.
La société ITB doit faire appel aux mécanismes de règlement des différents définis dans le code forestier si elle rencontre des différends lors du tracé des voies d’accès ou d’évacuation à la concession, le concessionnaire fait
La société ITB et le gouvernement doivent régler à l’amiable et en cas d’échec, le litige peut être soumis aux juridictions compétentes à moins que les parties choisissent de recourir à l’arbitrage.
La société ITB peut sous-traiter tout ou partie de certains travaux, sous réserve d'en avoir informé préalablement et par écrit le Ministère de l'Environnement.
Cependant, la société ITB reste responsable, et non les sous-traitants, en ce qui concerne le respecter de ses obligations légales, réglementaire ou contractuelles ainsi que les dommages éventuels.
La société CFT peut renoncer à cette concession, mais uniquement avant que le contrat de concession forestière n'ait expiré.
L'administration peut résilier la convention si la société CFT:
- ne respecte pas l'une des quelconques clauses du contrat de concession ou du cahier des charges, ce après mise en demeure dans un délai maximal de 3 mois;
- se rend coupable de certaines infractions listées à l'article 23, al(1)
- est en cessation de paiement et donc en déchéance.
La société ITB, en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique peut être privé de son droit de jouissance et bénéficier d'indemnités correspondantes.