Note:
Une entreprise peut exploiter en convention provisoire seulement pendant trois ans sans plan d’aménagement ou plan de gestion. Pour continuer son exploitation, elle doit signer une convention définitive, conditionné par l’approbation de son plan d’aménagement par l’administration en charge des forêts. Il est donc admis que toute convention provisoire dont la durée de trois ans est actuellement expirée ne soit plus en vigueur.
La Société d'Exploitation des Bois du Cameroun doit obtenir du ministre chargé des forêts une attestation de conformité aux clauses de la convention si elle veut continuer l'exploitation après la convention provisoire pour demander la convention définitive
Environmental impact assessment and management plan
La Société d'Exploitation des Bois du Cameroun doit conformément aux normes en vigueur:
- réaliser un inventaire d'aménagement préalablement au plan d’aménagement;
- élaborer un plan d'aménagement assorti d'un de gestion quinquennal et d'un plan d'opérations annuel à déposer au plus tard 6 mois avant la fin de la validité de la convention.
L'administration en charge des forêts doit procéder au contrôle des inventaires au fur et à mesure des travaux dès l'ouverture des deux premiers layons et délivrer le cas échéant une attestation de conformité
La Société d'Exploitation des Bois du Cameroun doit respecter les diamètres minima d'exploitation, les carnets de chantier, le martelage des tiges et des lettres de voiture
Financial obligations - community or commodity funds
La Société d'Exploitation des Bois du Cameroun doit prouver qu'elle a constitué le cautionnement exigible avant la signature de la Convention Provisoire d'Exploitation
La Société d'Exploitation des Bois du Cameroun doit payer les frais relatifs aux contre expertises menées par l'administration le cas échéant, ainsi que les taxes et redevances liées à l’exploitation de la concession
La Société d'Exploitation des Bois du Cameroun doit conformément à la réglementation:
- matérialiser les limites de la concession et les assiettes de coupe;
- réaliser l'inventaire d'exploitation;
- élaborer un plan quinquennal de chaque Unité Forestière d'Exploitation et le plan annuel d'opération de chaque assiette de coupe;
- disposer/construire ou justifier d'un contrat notarié de partenariat avec une unité de transformation en vue transformer des bois qui issus de la concession.
Le gouvernement peut annuler la convention:
- au terme de sa validité si la Société d'Exploitation des Bois du Cameroun n'exécute pas ses obligations contractuelles et;
- avant terme si elle est responsable d'irrégularités constatées notamment le dépassement des limites des assiettes de coupe autorisées ou le non-paiement de l'ensemble des charges fiscales.
La Société d'Exploitation des Bois du Cameroun est tenue de déposer chaque année au gouvernement un rapport annuel d'intervention forestière 1 mois après la fin de l'exercice et un rapport annuel d'opération au plus tard 3 mois après la fin de l'année financière