Etude sur l'impact environnemental et plan de gestion
l'Agence de Gestion Durable des Ressources Forestières (AGDRF) doit:
- former l'aménagiste responsable des activités d'aménagement au sein de la société Timberland Industries sur les logiciels de base utilisés par I'AGDRF ;
- mettre en place un dispositif de pré-inventaire ;
- assurer le traitement des données de l'inventaire d'aménagement réalisé sur le terrain;
- analyser les résultats sur le plan quantitatif ;
- préparer, en étroite collaboration avec la société Timberland Industries des scénarios d'aménagement pour le PEA n°189 dans le cadre du renouvellement de la ressource et de la conservation de l'écosystème forestier naturel;
- organiser sur la base des scénarios proposés, une réunion de démarrage des négociations entre la Société société Timberland Industries et le Ministre chargé des Forêts;
- rédiger le plan d'aménagement en collaboration avec société Timberland Industries et les autres parties prenantes ;
- réaliser auprès de la société Timberland Industries les actions de formation préalables portant sur les travaux d'inventaire d'aménagement.
La société Timberland Industries doit:
- réaliser l'inventaire d'aménagement;
- mettre en place et faire fonctionner la cellule d'aménagement;
- réaliser une étude d'impact environnemental.
'administration en charge des forêts doit:
- garantir l'intégrité du massif forestier actuel;
- faire respecter la législation en matière de protection de l'environnement et de gestion de la faune.
La société Timberland Industries doit:
- respecter le diamètre minimum par essence lors de l'abattage;
- mettre en application une réglementation interne sur la lutte anti braconnage.
Etude d'impact sur les incidences sociales/sur les droits de l'homme et plan de gestion
La Société Timberland Industries doit :
- mobiliser un gestionnaire des affaires sociales pour sensibiliser les populations;
- prendre en compte les mesures en faveur des populations
- respecter les droits des peuples autochtones et autres peuples riverains du PEA
- respecter les droits des travailleurs;
- fournir à son personnel des logements , installations sanitaires et scolaires en matériaux durables;
- signaler la présence irrégulière des implantations de villages plantations industrielle ou tout autre.
le concédant sera en charge de :
- réaliser l'inventaire d'aménagement
- créer une cellule d'aménagement
- recruter un gestionnaire des actions sociales
- fournir les moyens de déplacement des équipes
- faciliter l'accès aux zones difficiles
- démarrer l'inventaire dans les 6 premiers mois de la convention
- terminer les travaux d'inventaire dans les 3 mois suivant la date de démarrage de l'inventaire
- mettre à la disposition de l'AGDRF un logement pour le personnel
- affecter à l'AGDRF une case de passage
- mettre à la disposition du secrétariat technique permanent tous les documents liés à la légalité de l'entreprise
- créer au sein de l'entreprise une cellule d'aménagement dans les 6 mois à compter de la date de signature de la convention
- réaliser un inventaire d'exploitation sur les zones ouvertes
- communiquer au concédant les données relatives à l'exploitation
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Règles juridiques
Annulation ou Résiliation
Le gouvernement peut mettre fin à cette convention sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois si:
- la Société Timberland Industries manque à ses obligations au titre de la convention ou commet des infractions graves/répétées aux lois et à la réglementation;
- en cas de signature d'une convention définitive d'aménagement - exploitation.
La société Forestière Timberland et le Gouvernement doivent exécuter cette convention conformément aux lois en vigueur en République Centrafricaine, en particulier le Code Forestier et ses textes d’application, ainsi que par les accords internationaux ratifiés par la RCA, ainsi que le cahier des charge du PEA 188
La Société doit élaborer et soumettre à l'approbation du Ministère
- un état récapitulatif de mouvement de bois du mois précédent le 20 de chaque mois
- le bilan d’exploitation de l’année avant fin février;
- un état chiffré et détaillé des activités au cours de l’exercice écoulé;
- tenir à jour le carnet de chantier.