La surface totale potentiellement mise en exploitation par la Société Centrafricaine de Développement durant la durée de la convention ne doit pas dépasser 1/12 de la surface utile du PEA qui est de 110 060 ha, de sorte que l'assiette de coupe provisoire pour la durée de la convention est de 9 200 ha.
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Agence de l'Etat, société nationale ou ministère signataire du contrat
Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche, chargé de l'Environnement
2 ans ou dès la signature d'une convention définitive d'aménagement-exploitation pour le PEA N° 187
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Environnement
Suivi environnemental
La Société Centrafricaine de Développement doit tenir un carnet de chantier dans lequel elle enregistre: la date de l'abattage, le numéro d'identification de l'arbre, l'espèce, le diamètre de référence, la longueur du fût diamètres aux découpes supérieures, le volume du fût, et le volume, le nombre, la lettre et les dimensions de chaque bille. Le carnet de chantier servira aux fins de statistiques mensuelles et de contrôle.
La convention ne modifie en rien les obligations fiscales de la Société Centrafricaine de Développement
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Social
Emploi du personnel local
La Société Centrafricaine de Développement est chargée de mobiliser 2 équipes de 15 personnes chacune pendant 13 à 16 mois. Ces équipes seront placées sous la supervision directe du chef d'équipe qui, avec l'aménagiste, constitue le point de contact direct du PARPAF pour toutes les questions de logistique et d'organisation de l'inventaire.
La Société Centrafricaine de Développement doit employer en priorité de la main d'œuvre Centrafricaine. Il ne sera fait appel à la main d'œuvre étrangère que dans la mesure où il ne sera pas trouvé sur la place de candidats suffisamment qualifiés.
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Protections ou avantages pour les employés, les personnes à charge ou pour des tiers
La Société Centrafricaine de Développement fournira les équipements techniques et la pharmacie de première urgence à ses équipes.
La Société Centrafricaine de Développement fournira un logement dans des conditions décentes aux ingénieurs du Projet d'Appui à la Réalisation de Plans d'Aménagement Forestières (PARPAF) chargés de l'encadrement des opérations du projet.
La Société Centrafricaine de Développement doit assurer pour son personnel la formation continue et les établissements humaines, notamment les logements, les installations sanitaires et scolaires en matériau durables.
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Droits d'accès à la zone de concession (pour des parties non contractantes)
La Société Centrafricaine de Développement fournira un véhicule 4x4 pour l'accès aux zones difficiles de la concession et limitera l'accès au permis dans le respect de la législation en vigueur.
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Opérations
L'infrastructure
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Obligations de travaux, d'investissements
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Règles juridiques
Annulation ou Résiliation
Le gouvernement pourra annuler la convention si la Société Industries Forestière de Batalimo manquait à ses obligations contractuelles u commettait des infractions graves ou répétée aux lois et règlementations en vigueur.
La Société Centrafricaine de Développement SA se réserve le droit de mettre fin à la convention en notifiant sa demande au gouvernement trois mois à l'avance.
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Loi applicable
Les lois de la République Centrafricaine et particulièrement le Code Forestier Centrafricain