La zone d'intervention correspond aux PEA n. 187 attribué à la Société Centrafricaine de Développement par le Décret n. 07.090 ou figure la description
La surface totale potentiellement mise en exploitation par la Société Centrafricaine de Développement durant la durée de la convention ne doit pas dépasser 1/12 de la surface utile du PEA qui est de 110 060 ha, de sorte que l'assiette de coupe provisoire pour la durée de la convention est de 9 200 ha
La Société Centrafricaine de Développement doit tenir un carnet de chantier dans lequel elle enregistre: la date de l'abattage, le numéro d'identification de l'arbre, l'espèce, le diamètre de référence, la longueur du fût diamètres aux découpes supérieures, le volume du fût, et le volume, le nombre, la lettre et les dimensions de chaque bille. Le carnet de chantier servira aux fins de statistiques mensuelles et de contrôle.
La Société Centrafricaine de Développement s'engage à faciliter l'accès au PEA n. 187 à l'administration forestière.
La convention prévoit des restrictions quant à la coupe d'arbre de certains diamètres.
L'abattage, le débusquage et le débardage seront conduits de façon à entrainer le moins de dégâts possibles aux arbres d'avenir. La coupe devra s'effectuer aussi près du sol que possible. Aucune coupe de s'effectuera par temps pluvieux ou lorsque soufflera un vent de vitesse élevé.
Tout manquement aux termes de l'article 8 de la convention sera sanctionné par le Code Forestier Centrafricain.
La Société Centrafricaine de Développement s'engage à (i) rendre compte à l'administration forestière de tout acte délictueux en matière de faune observé sur la concession, (ii) soutenir tous les projets d'alternative à la consommation de viande de chasse pour son personnel suivant des conditions restant à déterminer entre les parties concernées, et (iii) interdire le transport d'armes de chasse, de chasseurs et de viande de chasse à bord de ses véhicules.
La Société Centrafricaine de Développement doit employer en priorité de la main d'œuvre Centrafricaine. Il ne sera fait appel à la main d'œuvre étrangère que dans la mesure où il ne sera pas trouvé sur la place de candidats suffisamment qualifiés.
Protections or benefits for employees, dependents, or others
La Société Centrafricaine de Développement fournira les équipements techniques et la pharmacie de première urgence à ses équipes.
La Société Centrafricaine de Développement fournira un logement dans des conditions décentes aux ingénieurs du Projet d'Appui à la Réalisation de Plans d'Aménagement Forestières (PARPAF) chargés de l'encadrement des opérations du projet.
La Société Centrafricaine de Développement doit assurer pour son personnel la formation continue et les établissements humaines, notamment les logements, les installations sanitaires et scolaires en matériau durables.
Right to access concession area (non-contracting parties)
La Société Centrafricaine de Développement fournira un véhicule 4x4 pour l'accès aux zones difficiles de la concession et limitera l'accès au permis dans le respect de la législation en vigueur.
Les routes et pistes permanentes ouvertes par la Société Centrafricaine de Développement en vue de l'évacuation de ses produits seront identifiées et répertoriées par le Ministre Chargé des Transports et celui des Travaux Publics. Les routes comporteront des endroits aménagés pour le stationnement des grumiers et seront pourvues de panneaux de signalisation aux points présentant un réel danger.
La Société Centrafricaine de Développement est chargée de mobiliser 2 équipes de 15 personnes chacune pendant 13 à 16 mois. Ces équipes seront placées sous la supervision directe du chef d'équipe qui, avec l'aménagiste, constitue le point de contact direct du Projet d'Appui à la Réalisation de Plans d'Aménagement Forestières (PARPAF) pour toutes les questions de logistique et d'organisation de l'inventaire.
Le gouvernement pourra annuler la convention si la Société Centrafricaine de Développement manquait à ses obligations contractuelles ou commettait des infractions graves ou répétée aux lois et règlementations en vigueur.
La Société Centrafricaine de Développement se réserve le droit de mettre fin à la convention en notifiant sa demande au gouvernement trois mois à l'avance.